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131 articles sélectionnés

Modes de financement des entreprises - professionnels ...

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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / fonction d'achat dans l'entreprise

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

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Bénéficiaires

Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation...

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Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creer une micro entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cap emploi creation d'entreprise / projet de reprise d entreprise / creation et reprise d entreprise

Nouvelles Aides à la Création ou Reprise d'Entreprise

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par...

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Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Spectacle vivant (théâtre, danse, spectacles)  >Mécénat d'entreprise et dons aux associations

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Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d ...

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par...

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demande de financement auprès du Fisac - service-public.fr

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Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets...

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Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

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Nouvelle aide à l'embauche pour les PME - service-public.fr

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Accueil Professionnels  > Actualités  >Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

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En brefRecrutement

Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Publié le 02 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce ...

Le demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

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Bénéficiaire

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d' aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / demandeur emploi creation d'entreprise / creation entreprise pour demandeur d'emploi / creation d entreprise aide pole emploi / creation d'entreprise pole emploi

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce ...

Le demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

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Bénéficiaire

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d' aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise...

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Statut du conjoint du chef d'entreprise - service-public.fr

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Créer une société - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : comment creer une societe d'assurance / creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / comment choisir son statut creation d'entreprise / creer une societe d investissement

Reprise d'entreprise par transformation en Scop ...

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Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / creation et reprise d entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise

Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

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Thèmes liés : comment faire pour une creation d'entreprise / comment creation d'entreprise / comment creation d entreprise / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service

Activités privées de sécurité : conditions d'exercice ...

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.

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Activités...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / formation creation entreprise demandeur d'emploi / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / organisme formation creation d entreprise

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Chômage : radiation par Pôle emploi | service-public.fr

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En la qualité de demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la radiation peut varier entre 15 jours et 1...

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Demande d'aide à la création et à la reprise d'une ...

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Thèmes liés : demande d aide a la creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise aide financement / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...

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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...

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Thèmes liés : creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / reprise d activite entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

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Qui peut être...

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Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / contrat de gestion d entreprise / formation en gestion d'entreprise a distance

Déclaration d'activité d'un artisan - professionnels ...

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Toute modification de situation doit être déclarée au CFE dans un délai d'un mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés.

Peuvent être immatriculées, les...

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Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Investissements en bourse  >Plan d'épargne en actions (PEA)

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Thèmes liés : conditions de creation d une entreprise / creation et reprise d entreprise / investissement avant creation d'entreprise / nombre de creation d'entreprise en france / nombre de reprise d'entreprise en france

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / organisation et gestion de l'entreprise cours

Création d'une entreprise de services à la personne ...

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Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

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Activités...

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Thèmes liés : creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service / creation d entreprise de services a domicile

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU ...

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2016 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

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Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / reprise d activite entreprise / charge patronale creation d'entreprise / creation d entreprise par les jeunes

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises...

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Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...

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L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit faire l'objet d'une homologation...

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Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise

Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr

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Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise ...

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Accompagnement -Qu'est-ce que la prestation « Conseil en ...

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Les modalités de mise en oeuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d'être précisées.

Cette prestation s'adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés et aux...

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Thèmes liés : gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines dans l'entreprise pdf / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail

Demande d'aide à la création et à la reprise d'une ...

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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  >Demande d'aide à la création et à...

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Quels sont les numéros d'identification des entreprises ...

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Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

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Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...

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Thèmes liés : creation de l'entreprise / creation de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / besoin en financement de l entreprise / entreprise individuelle statut

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise individuel

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...

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RSA jeune actif | service-public.fr

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire

RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n°14129*03

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le...

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Thèmes liés : creation d'entreprise pole emploi / creation d entreprise aide pole emploi / offre d'emploi accompagnement a la creation d'entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / offre d'emploi creation d'entreprise

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

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Déclaration de création d'une entreprise agricole ...

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droits D'auteur - Professionnels | Service-public.fr

Le droit d'auteur, qui porte sur les oeuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'oeuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de...

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Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise ...

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Exonérations d'impôts sur les bénéfices en zone franche ...

crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;

agriculture ;

construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

  À noter :

l'exonération n'est pas remise en cause si, au cours de la...

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Financement de la création ou reprise d'entreprise ...

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Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / nombre de creation d entreprise / credit pour la creation d entreprise / creation de l'entreprise

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage ...

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Tout...

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Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Règles comptables  >Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?

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Combien coûte la création d'une entreprise ou la ...

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