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62 articles sélectionnés

Modes de financement des entreprises - professionnels ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Financement  >Modes de financement des entreprises

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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / fonction d'achat dans l'entreprise

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financiere / creation d'entreprise aide a la personne / creation d'entreprise aide

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

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Bénéficiaires

Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation...

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Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creer une micro entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cap emploi creation d'entreprise / projet de reprise d entreprise / creation et reprise d entreprise

Nouvelles Aides à la Création ou Reprise d'Entreprise

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par...

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Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financiere / creation et reprise d entreprise

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d ...

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par...

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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce ...

Le demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

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Bénéficiaire

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d' aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / demandeur emploi creation d'entreprise / creation entreprise pour demandeur d'emploi / creation d entreprise aide pole emploi / creation d'entreprise pole emploi

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce ...

Le demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

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Bénéficiaire

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d' aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise...

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Créer une société - professionnels | service-public.fr

Accueil professionnels  > Comment faire pour  >Créer une société

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Thèmes liés : comment creer une societe d'assurance / creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / comment choisir son statut creation d'entreprise / creer une societe d investissement

Reprise d'entreprise par transformation en Scop ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Cessation, transmission et reprise d'entreprise  >Reprise d'entreprise par transformation en Scop

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Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / creation et reprise d entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise

Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

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Thèmes liés : comment faire pour une creation d'entreprise / comment creation d'entreprise / comment creation d entreprise / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service

Activités privées de sécurité : conditions d'exercice ...

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.

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Activités...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / formation creation entreprise demandeur d'emploi / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / organisme formation creation d entreprise

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Demande d'aide à la création et à la reprise d'une ...

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Thèmes liés : demande d aide a la creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise aide financement / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...

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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...

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Thèmes liés : creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / reprise d activite entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

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Qui peut être...

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Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / contrat de gestion d entreprise / formation en gestion d'entreprise a distance

Plan d'épargne en actions (PEA) | service-public.fr

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Thèmes liés : conditions de creation d une entreprise / creation et reprise d entreprise / investissement avant creation d'entreprise / nombre de creation d'entreprise en france / nombre de reprise d'entreprise en france

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / organisation et gestion de l'entreprise cours

Création d'une entreprise de services à la personne ...

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Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

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Activités...

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Thèmes liés : creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service / creation d entreprise de services a domicile

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU ...

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2016 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

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Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / reprise d activite entreprise / charge patronale creation d'entreprise / creation d entreprise par les jeunes

Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr

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Accompagnement -Qu'est-ce que la prestation « Conseil en ...

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Les modalités de mise en oeuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d'être précisées.

Cette prestation s'adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés et aux...

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Thèmes liés : gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines dans l'entreprise pdf / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise

Demande d'aide à la création et à la reprise d'une ...

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Thèmes liés : demande d aide a la creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide / aides a la creation d entreprise

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

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Thèmes liés : gestion comite d entreprise / gestion financiere de l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l information en entreprise / gestion de l information dans l entreprise

Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...

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Thèmes liés : creation de l'entreprise / creation de l entreprise / entreprise individuelle a responsabilite limitee / besoin en financement de l entreprise / entreprise individuelle statut

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Thèmes liés : entreprise individuelle a responsabilite limitee / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise individuel

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...

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Thèmes liés : comment creer une section syndicale dans une entreprise / creer l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / creation de valeur de l entreprise

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

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Déclaration de création d'une entreprise agricole ...

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Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise ...

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Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise aide / aides a la creation d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise

Financement de la création ou reprise d'entreprise ...

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Combien coûte la création d'une entreprise ou la ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  >Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité?

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Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr

Lorsqu'une section syndicale n'est pas représentative dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci agit au nom du syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Ses prérogatives...

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Transmission ou reprise d'une entreprise - professionnels ...

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Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise ...

Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'�?tat et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.

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Thèmes liés : aide financement entreprise en difficulte / cours de financement de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / entreprise en difficulte financiere

Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

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Qui est concerné

Toute personne...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),

suspension saisonnière de l'activité,

changement d'activité,

modification des conditions d'exploitation du...

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Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente moyen d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / achat d'une entreprise en liquidation

Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...

3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services a domicile

Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il ...

Une société créée uniquement pour le rachat d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

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Conditions d'octroi du crédit d'impôt

L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :

l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même...

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Thèmes liés : exemple de rachat d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise

Préalables à la création d'entreprise - professionnels ...

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Formalités de la création d'entreprise - professionnels ...

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Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.

Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.

Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le...

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Thèmes liés : achat d une entreprise a un particulier / achat et vente d entreprise / service achat d une entreprise / achat d une entreprise / lors de la vente d une entreprise

Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...

La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.

Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise.

  �? noter :

Le coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération.

Affacturage

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière dit factor qui, dans le cadre d'une convention,...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / contrat de gestion d entreprise / gestion financiere de l entreprise / gestion financiere d une entreprise / gestion de l'entreprise

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de ...

Cerfa n°15253*02

Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet de remplir en ligne les éléments constitutifs de la création d'une micro-entreprise et de signaler toute modification (nom, prénoms,...

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Thèmes liés : creation d'une micro entreprise en ligne / creation d une micro entreprise / creation d'entreprise en ligne / ligne creation d entreprise / depart pour creation d entreprise

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,

d'examiner les...

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Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / demarche pour une reprise d'entreprise / demarche pour une reprise d entreprise

Accident du travail : reprise du travail du salarié ...

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,

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Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité .

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours...

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Thèmes liés : entreprise d auto / entreprise d'automatisme industriel / entreprise d'automatisme / entreprise individuelle statut / entreprise individuelle charges

Cessation, transmission et reprise d'entreprise ...

Cessation, transmission et reprise d'entreprise

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Thèmes liés : reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / reprise entreprise

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

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Thèmes liés : recherche d entreprise pour formation par alternance / formation individuelle en entreprise / recherche entreprise formation alternance / recherche entreprise formation / recherche de l'entreprise

Plan d'épargne entreprise (PEE) | service-public.fr

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