Articles sélectionnés pour le thème : cession d entreprise droit
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Alpha Conseils - Cabinet d'avocats spécialiste en droit ...
Me David DUBUISSON
Responsable du département droit des affaires
Maître David DUBUISSON, ancien conseil juridique, a prêté serment en 1995 et est inscrit au Barreau d'AGEN.
Maître David DUBUISSON intervient dans les différents domaines du droit des affaires.
Titulaire de la spécialité en droit des sociétés et avocat polyvalent, il intervient dans les différents domaines du droit...
Site :
http://alpha-conseils-avocats.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / conseil en gestion d'entreprise toulouse / cession d entreprise droit / gestion de l'entreprise d'assurance / formation en gestion d'entreprise toulouse
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / droit des entreprises en difficulte cas pratique
Avocat spécialisé en création d'entreprise à Lyon | Allard ...
Allard Nekaa Avocats Associés > Droit des Entreprises - Avocat spécialiste à Lyon > Création d'entreprise
Création d'entreprise
Lors de la création d'une entreprise, un certain nombre d'éléments doivent être scrupuleusement étudiés et déterminés.
Choix de la forme de la société
Ce choix s'effectue en fonction de vos perspectives de développement.Vous devez déterminer le nombre...
Site :
http://allard-nekaa-avocats.fr
Thèmes liés : creation d entreprise lyon / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / nombre de creation d entreprise / creation d une entreprise d un commerce
Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...
Date: 2017-04-18 23:08:13
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / pret aide a la creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie
Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re
Mandat ad-hoc
L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.
La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.
Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...
Site :
http://www.entreprise-reunion.re
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise cours
Fiscalité de la cession d'entreprise - LCL
La fiscalité de la cession d'entreprise
La fiscalité de la
cession d'entreprise
La fiscalité applicable à la vente de votre entreprise dépend du schéma de cession retenu (vente des titres ou vente des actifs de l¿entreprise, vente directe ou apport-cession) et des motivations de la cession (départ en retraite, par exemple).
01/05/2017
Fiscalité de la vente des titres d'une...
Site :
https://www.lcl.com
Créer / reprendre / céder une entreprise - Haut-Bugey ...
USO Rugby
Vous créez votre entreprise ?
Nous vous mettons en relation avec Centre Ain Initiative, spécialiste de l'accompagnement à la création d'entreprise qui étudiera avec vous le montage de votre projet ainsi que les aspects financiers.
Plus de 90 % des entreprises financées passent le cap des 3 ans !
Nous vous accompagnerons au démarrage de votre entreprise pour trouver le local...
Site :
http://www.hautbugey-agglomeration.fr
La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
16/01/15
par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo
Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.
A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / offre de cession d'entreprise
Transmission, cession d’entreprise - IEC
Secteur public
Conseils et services en matière de transmission, cession d'entreprise
Aujourd'hui, un chef d'entreprise sur trois a plus de 50 ans ! Certains rapports européens évoquent que 30 % des entreprises européennes (soit 690 000) seraient potentiellement à reprendre en Europe d'ici 2020. Un marché qui promet d'être dynamique et riche en opportunités...
Schématiquement, trois...
Site :
https://www.iec-iab.be
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
« L’apport-cession », une opportunité intéressante pour le ...
Une difficulté sur le site ?
« L'apport-cession », une opportunité intéressante pour le chef d'entreprise qui cède son entreprise
Financière Fonds Privés, le spécialiste de « l'apport-cession » fait le point sur ce dispositif original qui permet au chef d'entreprise d'optimiser fiscalement la cession de son entreprise en investissant dans les PME françaises
Financière Fonds...
Date: 2018-04-13 17:44:30
Site :
http://www.fiscalonline.com
CMS | France - Lyon | Droit de l'entreprise en difficulté ...
France - Lyon
Dans un contexte où les entreprises sont confrontées à des difficultés économiques et financières impactant leur rentabilité, leur trésorerie et à terme leur pérennité, il est essentiel de réagir rapidement et efficacement en mettant en place les outils adéquates afin d'assurer leur avenir économique.
Coté entreprise, le maître mot est l'anticipation. Cela signifie...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / droit des entreprise en difficulte
Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés ...
La déduction pour revenus d'innovation permet d'immuniser fiscalement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents 85% des revenus nets d'innovation.
La déduction pour revenus d'innovation s'applique aux droits de propriété intellectuelle dont la société est plein-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou titulaire de licence ou de droits.
La...
Site :
https://www.bdo.be
Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise / innovation et creation d entreprise / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / projet creation d'entreprise informatique
La transformation d'une entreprise individuelle en société ...
La transformation d'une entreprise individuelle en société
La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur.
A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.
En effet,...
Site :
reclex-avocats.com
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part,...
Date: 2017-04-18 23:55:47
Site :
https://www.august-debouzy.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide conseil general pour reprise d'entreprise
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
https://www.avocat-evanno.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / offre de reprise d'entreprise en liquidation / cession d'entreprise droit des salaries
Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI ...
Au moment de la création d'une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l'immobilier d'exploitation. En effet, las d'être locataire le chef d'entreprise se met à la recherche d'un local afin d'y loger son activité professionnelle.
Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :
C'est la société d'exploitation qui acquiert l'immeuble.
C'est le dirigeant qui...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / vente locaux d'entreprise / taux de creation d'entreprise par departement / taux de creation d'entreprise / quelle banque choisir pour creation d'entreprise
Maître Conny Knepper : Avocat Droit des Affaires à Bordeaux
Avocat au Barreau de Bordeaux et du Luxembourg
Maître Conny KNEPPER est Associé fondateur du cabinet CMC Avocats.
De nationalité luxembourgeoise, elle est née en 1979 et est diplômée de l'Université de Bordeaux Montesquieu IV titulaire d'un Master 2 en droit des affaires européennes.Elle a prêté serment au barreau de Bordeaux en 2008 et exercé le droit des affaires dans des cabinets d'avocats Parisiens et Bordelais.
Elle assiste et conseille les...
Site :
http://www.cmc-avocats-bordeaux.fr
Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / cession d entreprise droit / licence creation d'entreprise bordeaux
Experts et Entreprendre
L'Historique Complet
De 2009 à Aujourd'hui
Le cabinet compte alors environ dix collaborateurs et se développe rapidement par croissance interne autour de Grégoire de Vaumas son fondateur pour atteindre une vingtaine de salariés en 2009.
A cette date le cabinet procède à l'association de trois experts comptables : David Fabry, Arnaud Girod et Jean Philippe Ratel. La croissance interne du...
Site :
https://www.experts-entreprendre.com
Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...
Publier votre CV
RB
Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle
2 347 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 347
Article écrit par Clotilde Cattier
(396 articles)
Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...
Site :
compta-online.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente d'entreprise agricole
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE
lexinter.net
CODE DU TRAVAIL
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE
Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...
Date: 2012-06-04 16:48:07
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
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Le Cabinet
Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.
Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.
Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.
Nos avocats vous accompagnent également pour...
Site :
http://www.sjoa-nantes.avocat.fr
Editions Législatives | Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
04/06/18
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
04/06/18
L'article L....
Cession d'entreprise en PACA et Rhone Alpes – PROAC
Rechercher une affaire à la vente
Affaires vendues récentes
Cabinet conseil en transmission d'entreprises présent sur les régions PACA, RHONE ALPES ET LES HAUTS DE FRANCE
PROAC Transmission est un cabinet spécialisé dans le conseil et la transmission d'entreprise. En d'autre terme nous effectuons les démarches nécessaires afin de mettre en relation acheteurs et vendeurs et nous les guidons tout au long des différentes étapes constituant la cession d'entreprise.
La qualité de nos services se justifie par les 25 ans d'expérience du...
Site :
http://www.proac.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / recherche chef d'entreprise / recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
mise à jour31.03.17
Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...
Date: 2017-04-18 16:25:10
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demandeur emploi creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creation d'entreprise aide / assurance emploi creation d'entreprise / association aide creation d'entreprise
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
Nos avocats vous accompagnent également pour assurer la défense de vos intérêts dans la résolution amiable de vos litiges ou devant les juridictions.
Le Cabinet est composé d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats expérimentés au service des particuliers et des professionnels.
Implanté à Nantes, son activité s'exerce tant dans le grand ouest qu'au niveau national.
Les...
Site :
http://www.sjoa.fr
Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et ...
BOFIP PAT - IFI, 8 juin 2018
BOI-PAT-IFI-10 : PAT - IFI - Champ d'application
BOI-PAT-IFI-20 : PAT - IFI - Assiette
BOI-PAT-IFI-30 : PAT - IFI - Actifs exonérés
BOI-PAT-IFI-40 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables
BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux.
Droits d'enregistrement ; distribution de...
Date: 2018-06-16 15:58:44
Site :
http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise
Cession d'entreprise en difficulté. - Experts de l'entreprise
Par Amaury Nardone Votez pour cet article
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"Prepack cession", le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les nombreuses réformes qui se sont succédé ont remis en cause les marqueurs traditionnels du droit des entreprises en difficulté et ont marqué une évolution en faveur de l'anticipation, de la négociation et de...
Date: 2018-04-13 21:19:37
Site :
http://www.expertsdelentreprise.com
Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux
DROITS DE MUTATION SUR LES CESSION DE DROITS SOCIAUX
Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.
*******
La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits de mutation sur les...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise / gestion de l image d une entreprise
LEXIQUE DE LA COMPTABILITE (S-Z)
LEXIQUE DE LA COMPTABILITE (S-Z)
(Plan Comptable Général )
S
SECTION.
Subdivision ouverte à l'intérieur d'un centre de travail lorsque la précision recherchée dans le calcul des coûts de produits conduit à effectuer l'imputation du coût d'un centre de travail au moyen de plusieurs unités d'oeuvre (et non d'une seule).
Une section ouverte en dehors des centres de travail avec pour...
Site :
http://www.lexique-comptable.info
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail
Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com
Droit au bail et Pas de porte
Droit au Bail et Pas de Porte
Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :
Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail
Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise
La cession / vente d'une entreprise individuelle ...
La cession / vente d'une entreprise individuelle
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publié le 29/01/2018
Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.
Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...
Date: 2018-04-13 20:27:36
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Par Morgan JAMET
S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.
Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de cession d'entreprise
Offres d'emploi - Barreau de Toulouse
avocat.social.toulouse@gmail.com
4 avril 2018 à 13 h 38 min
Cabinet d'avocat toulousain, ayant une activité exclusivement juridique et intervenant auprès d'une clientèle TPE/PME, recherche un avocat collaborateur libéral (débutant accepté) titulaire d'un DJCE ou d'un Master 2 droit des affaires / fiscalité.
Merci d'adresser votre CV et lettre de motivation par courriel à l'adresse...
Site :
https://www.avocats-toulouse.com
Transmettre entreprise artisanale, repreneurs d ...
Un tiers des chefs d'entreprise artisanale sont âgés de plus de 55 ans. La transmission de ces entreprises viables est un moment stratégique dans la vie de l'entrepreneur. Si la transmission est bien menée, l'opération peut être bénéfique pour le cédant comme pour le repreneur.
La transmission d'entreprise est la cession volontaire d'une entreprise par vente ou donation.
Vous...
Site :
artisanat.fr
Thèmes liés : prix de vente d une entreprise artisanale / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise droit d'enregistrement / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres
1
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / aide de l etat a la creation d entreprise / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / reprise d activite entreprise
Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel
1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes
Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.
Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.
Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre...
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du ...
LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe la convention liant votre entreprise à un établissement d'enseignement supérieur ainsi que tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.
I. EXERCICE OU...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / reprise de l entreprise par les salaries
ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils
contactez directement nos experts comptables ou envoyez-nous un email à eccconseils@eccconseils.com .
Missions
ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.
NOS MISSIONS
De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...
Date: 2014-12-01 17:10:19
Site :
http://eccconseils.com
PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...
Imprimer gratuitement
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.
Une question...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / cession pme commerce / cession entreprise individuelle / transmission cession entreprise
Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?
le
- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview
Angéline Duffour - Angéline Duffour
La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...
Site :
affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries
Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...
Journal d'information juridique et d'annonces légales
Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?
le
- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview
Angéline Duffour - Angéline Duffour
La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...
Site :
affiches-parisiennes.com
Cabinet Expert Comptable Aix en Provence, PACA. Jean-Avier ...
« Un expert comptable compétent annonce la veille ce que les économistes prévoient le jour même pour le lendemain »
Miles Thomas
« Songez qu'on n'arrête jamais de se battre et qu'avoir vaincu n'est trois fois rien Et que tout est remis en cause du moment que l'homme de l'homme est comptable.»
Louis Aragon
CABINET JEAN AVIER - Aix en Provence
Le prestige et la qualité professionnelle du...
L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?
11 janvier 2016
Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Peut on utiliser la Location - Gérance comme moyen de ...
Peut on utiliser la Location - Gérance comme moyen de transmission d'entreprise ?
Par Odile Charbois
L'acquisition d'une activité - reprise d'un fonds de commerce ou d'une société - est une opération délicate pour celui qui l'entreprend qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise.
En effet, les risques financiers que prend l'acquéreur sont très importants car, étant la...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d activite entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / reprise d entreprise en difficulte / financement projet reprise d'entreprise
CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion...
Date: 2017-04-18 23:10:38
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise pdf / gestion de l'entreprise d'assurance pdf / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries
CFDT - Comité d'entreprise
Publié le 26/11/2012 à 10H23
Par Service juridique - CFDT
Dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries
Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...
Dépôt de l'offre
Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté
Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.
Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
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EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
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Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social
mardi 7 février 2012
Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...
Date: 2018-04-13 20:32:11
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