Articles sélectionnés pour le thème : cession d entreprise droit
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Avocats JurisConseil - Cabinet d'avocat et expertise société
UN CABINET INNOVANT À TAILLE HUMAINE, PROCHE DE SES CLIENTS
AVOCATS JURISCONSEIL est issu d'un cabinet de conseils fiscaux existant depuis 1920. Enrichi d'une équipe pluridisciplinaire d'avocats et de consultants spécialisés, le cabinet a su créer sa propre identité, fondée sur la confiance et le professionnalisme. Soucieux de la qualité et de l'efficacité des prestations offertes,...
Site :
http://www.avocats-jurisconseil.com
La cession du droit au bail - Franck azoulay - legavox.fr
La cession du droit au bail
Cette notion est distincte de la cession de fonds de commerce. Le locataire artisan ou commerçant est en effet titulaire de deux biens ou droits patrimoniaux distincts qui ne se confondent ni ne se recouvre totalement, même si l'un est souvent nécessaire à l'existence de l'autre.
Le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
aurep.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / conseil en gestion d'entreprise lyon / gestion de l'entreprise d'assurance / prix cession entreprise
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Site :
aurep.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / conseil en gestion d'entreprise lyon / gestion de l'entreprise d'assurance / prix cession entreprise
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit de gestion d'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours
Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...
Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)
Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats
L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...
Date: 2017-04-19 07:31:34
Site :
http://www.salondesfusionsacquisitions.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / creer une societe de gestion d'actifs / cession d entreprise droit du travail
Cession de droit d'option - entreprise.news
Accueil Actualité Cession de droit d'option : la CJUE recadre l'administration Belge
Cession de droit d'option : la CJUE recadre l'administration Belge
22 juin 2017 Redaction Actualité 0
Le 8 août 2016, la justice Belge a saisi l a CJUE afin d'obtenir l'interprétation d'une directive portant sur les comptes annuels de certaines formes de société, et indirectement sur la cession de droit...
Site :
entreprise.news
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / prix cession entreprise / cession d entreprise / droit des entreprises en difficultes cours
Création de SAS ou SASU - Création gratuite d’entreprises
pour créer une société
Création de SAS ou SASU
La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...
Site :
yrytys.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries
Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...
Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise / gestion administrative de l entreprise
Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la ...
Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la contribution de Proxinvest
Posté le
par Proxinvest
Jusqu'au 5 février 2018, le gouvernement a ouvert à la consultation le PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans un objectif de co-construction législative, les citoyens et membres de la société civile sont appelés à commenter les...
Site :
http://www.proxinvest.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
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2015-06-03T14:48:23.000+02:00
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux
I. Allégements d'impôt sur les bénéfices
1
Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion de l'entreprise cours / reprise de l'entreprise par le conjoint / taux de creation d'entreprise par departement
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Le domaine d'application de la procédure de...
Date: 2017-02-21 18:06:49
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / gestion de l'entreprise cours
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / logiciel de vente pour l entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise et droit au bail
Entreprises individuelles: Ce que vous gagnez à muter en société | L'Economiste
Sur le plan fiscal, une entreprise individuelle a tout intérêt à se transformer en société assujettie à l'IS, conseillent les experts. Dans le premier cas, elle est imposée à 38% à l'IR à partir d'un chiffre d'affaires de 180.000 DH. Dans certaines activités, ce seuil est vite atteint. A l'inverse, une société serait imposable à l'IS à 10% si elle réalise un chiffre d'affaires...
Site :
leconomiste.com
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Region paca Arles - commissaire aux comptes - expertise ...
Les plus-values des petites entreprises
05/11/2007
L'article 151 septies du Code général des impôts modifie substantiellement le dispositif des plus-values dont bénéficie les PME relevant de l'impôt sur le revenu à compter du 1° janvier 2006.
Ainsi, le champ d'application du nouveau régime est en partie plus large dans la mesure où l'article 151 septies du CGI prévoit que pour...
Site :
http://www.expert-comptable-arles-moya.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / prix de vente d'une entreprise individuelle
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme
I. Définition des plus-values à court terme
1
Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :
- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Transmission d'entreprise : la déduction des droits de ...
Depuis plusieurs années, le législateur tente d'abaisser la facture présentée par le fisc à l'occasion des transmissions d'entreprise à titre gratuit, pénalisantes pour les PME. Ainsi, l'article 10 de la loi de Finances pour 1996, commenté par une instruction du 25 février 1997, a-t-il autorisé la déductibilité des droits de mutation exigibles lors de la transmission.
Avant...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise / cession d entreprise droit
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
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Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Code général des impôts - Article 50-0 | Legifrance
1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :
1° 170 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / cession d entreprise droit / cours de creation d'entreprise 2
Master 2 Droit des affaires et fiscalité/D.J.C.E. - Idea ...
18 rue Chevreul - 69007 LYON
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 - 14h à 17h00
PROGRAMME(à titre indicatif)
Techniques contractuelles
Les avant-contrats. Présentation générale du contrat. Les partenaires contractuels. La représentation. La chose et le prix. La durée du contrat. Transfert des risques et de la propriété. Les obligations des parties. Les incidents...
Site :
http://idea.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / gestion des risques juridiques dans l'entreprise / contrat de gestion d entreprise
Le contrôle de gestion des sociétés d'assurance - Jean ...
Le contrôle de gestion des sociétés d'assurance
De Jean-Marie Fotso
398 pages
A travers cet ouvrage, l'objectif de l'auteur est de participer au débat sur l'amélioration du management des entreprises, dans le cadre de la mondialisation des services en cours depuis la fin du XXe siècle. Il s'intéresse particulièrement aux entreprises d'assurance qui évoluent dans un secteur d'activité...
Site :
youscribe.com
Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / aide de l etat a la creation d entreprise
Transmission cession entreprise, avocat transmission ...
Transmission d'entreprises
Opérations de restructuration des sociétés - Transmission d'entreprises.
Votre Avocat peut vous offrir une gamme complète de services dans le domaine du Droit des sociétés, et met toutes ses compétences et...
Site :
http://www.cabinet-briet.com
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / transmission cession entreprise / cession d entreprise droit / cession d entreprise / service achat d une entreprise
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly | Aurélien Bamdé
Droit des instruments de paiement et de crédit
I) La spécificité de la cession Dailly
De par la sécurité juridique qu'ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un formidable moyen pour une entreprise de se procurer des financements à court terme.
Est-ce à dire qu'ils sont les seuls instruments qui remplissent cette fonction ? Certainement...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cession d entreprise
Cession de bail commercial - KBIS en 48 h
Cession de bail commercial
Définition
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
Qualification de l'acte de cession
La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la...
Site :
http://www.statutsonline.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
Pour favoriser la création et le développement des PME, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui investissent dans une petite ou une moyenne entreprise. Voici les différentes possibilités pour investir dans une PME et les avantages fiscaux qui en résultent.
Investir directement dans une PME
Tout contribuable qui souscrit en numéraire, avant la fin de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / creer une societe d investissement / creer une societe d'aide a la personne / fonction d'achat dans l'entreprise
Convention collective : les obligations de l'employeur ...
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
au niveau géographique : national, régional ou départemental,
et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
Quand...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / entreprise d'automatisme / cession d entreprise
Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr
Le modèle des Scop a le vent en poupe
Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?
Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / financement projet reprise d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise
actu-cfe - information.strasbourg.cci.fr
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NOUVEAU
Dossier incomplet de demande d'IMMATRICULATION, DE MODIFICATION DE LA SITUATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DE VOTRE ENTREPRISe >Nouvelle règle de refus définitif d'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMmerce et des societés
Le CFE reçoit un dossier unique. La déclaration présentée et transmise vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle...
Date: 2011-10-21 07:53:09
Site :
http://information.strasbourg.cci.fr
Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt
Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine |
Le 30/03 à 11:35
Les réductions d'impôt permettent de réduire la facture fiscale dans la limite de 10.000 euros pour celles soumises au plafonnement global. - SIPA
1 / 2
Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt
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Malgré la tendance à la réduction des avantages fiscaux, de nombreuses...
Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...
cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.
DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS
1. DOCTRINE DU...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / prix de vente d'une entreprise de transport
Transformer une entreprise individuelle en société
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire
Transformer une entreprise individuelle en societe
Pourquoi ?
Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations...
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1
D'une manière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / cession d entreprise droit / cession d entreprise / location avec option d'achat entreprise / achat et vente d entreprise
Le site des CFA du BTP de la région PACA
Notre site web est administré par:
L'Association BTP CFA PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Siren : 782 859 466 00040 Code APE : 8532 Z
Adresse : 155 rue Albert Einstein, 13594, AIX EN PROVENCE CEDEX 3 (France) (France)
Adresse Email : annabel.paillot@ccca-btp.fr
Le site web a été créé par la société VcomK , Agence Conseil en Communication à Nice. 5 Avenue Santa-Fior - 06100 Nice -...
Site :
http://btp-cfa-antibes.fr
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / cession d entreprise droit / association pour creation d'entreprise / association creation d entreprise / information creation d'entreprise
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
La défaisance, comment ça marche?Par Me Alain GAUVIN ...
La défaisance, comment ça marche?
Par Me Alain GAUVIN, spécialiste en droit financier
Par | Edition N°:1756 Le 27/04/2004 | Partager
. Une cession de dettes, plutôt qu'une cession de créances. La défaisance dépend du débiteurCertains observateurs ont pu écrire, avec raison, que la banque est une affaire de...
Site :
leconomiste.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des risques juridiques dans l'entreprise / cession d'entreprise en droit marocain / la gestion des risques financiers dans l'entreprise / cession d entreprise droit
Commission nationale de l'informatique et des libertés ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française . La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée , ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions...
Date: 2017-04-17 10:20:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / droit informatique et liberte entreprise
JurisMaroc :: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés ...
« La faillite est la fermeture plus ou moins hermétique d'une maison où le pillage a laissé quelques sacs d'argent. Heureux le négociant qui se glisse par la fenêtre, par le toit, par les caves, par un trou, qui prend un sac et grossit sa part ! Dans cette déroute, où se crie le sauve-qui-peut de la Bérézina, tout est illégal et légal, faux et vrai,...
Site :
http://jurismaroc.vraiforum.com
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d entreprise droit
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2018-01-03T11:50:57.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1
D'une manière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / location avec option d'achat entreprise / reprise d activite entreprise / cession d entreprise droit / option d'achat d'une entreprise
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-03-11 18:09:46
Site :
http://externalisationrh.blogspot.fr
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Cumul gérant et salarié de SARL
6 janvier 2011, par chauveau
bonjour,
je suis gérante d'une entreprise (crêperie) qui est ouverte 8 mois de l'année du à la saisonnalité. puis-je travailler les 4 mois restants en intérim ou CDD dans une autre entreprise.
merci de votre réponse.
repondre message
7 janvier 2011
Vous pouvez parfaitement cumuler votre statut de gérant avec un statut de salarié d'une autre entreprise. Vous...
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE | izf.net
FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d'imposition qu'on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :
les régimes réels : le régime réel normal d'imposition et le régime réel simplifié d'imposition
les régimes forfaitaires : le régime de...
Date: 2018-04-13 17:31:06
Site :
izf.net
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / vente d entreprise fiscalite / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / la gestion comptable d'une entreprise commerciale
Comment évaluer la valeur d'une TPE-PME
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Comment évaluer la valeur d'une TPE-PME ?
Comment évaluer la valeur d'une TPE-PME ?
19-02-2012
Avant même d'utiliser sa calculette, il y a lieu lorsque l'on est cédant ou acquéreur d'une PME de porter un jugement critique sur la constitution même du modèle économique de l'entreprise. Dans le jargon des spécialistes, c'est ce qu'il y a...
Date: 2018-04-13 18:10:30
Site :
http://www.patrimoinorama.com