Articles sélectionnés pour le thème : cession d entreprise droit
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Anaxago - Réduction d’ISF pour investissement dans les PME
Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif a été profondément remanié par la LOI de finances rectificative pour 2015.
Conditions d'éligibilité au dispositif ISF PME pour les entreprises
Sont concernées les opérations par lesquelles un particulier investit en numéraire au capital...
Site :
anaxago.com
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / isf pme investissement de suivi / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme isf / reduction isf pme
Société Holding : quels sont les avantages et enjeux
Les risques inhérents à la holding patrimoniale
Les formes juridiques de ce type de société
Elles sont nombreuses, et, selon l'objectif poursuivi, une sélection sera faite (choix d'une société civile ou commerciale).
Si une volonté de stabilité des dirigeants et de conservation des pouvoirs est souhaitée alors la forme à choisir est plutôt la SCI ou la SAS.
Si le souhait est de...
Site :
gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : comment creer une societe d'assurance / creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / gestion de l'entreprise d'assurance / creer une societe de gestion d'actifs
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-04-13 20:40:05
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Comment estimer le fonds de commerce d'une agence ...
Comment estimer le fonds de commerce d'une agence immobilière ?
L'estimation d'un fonds de commerce se base sur plusieurs méthodes différentes. Pour la méthode par défaut vous pouvez consulter le Barème d'évaluation des fonds de commerce mis à votre disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Elle se base sur le chiffre d'affaires réalisé TTC (toute taxe...
Site :
http://www.deerive.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / methode evaluation pme / cession d entreprise
Défiscaliser via votre compte PEA - Le Guide par Sowefund
Le PEA classique, qui permet d'investir dans des entreprises cotées en bourse et dans les entreprises non cotées.
Le PEA-PME, qui fonctionne de manière similaire, mais uniquement pour investir dans des entreprises non cotées (les start-up, PME et ETI ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé).
Ces deux types de comptes permettent de bénéficier d'exonérations...
Site :
https://sowefund.com
Transformer une entreprise individuelle en société
Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.
L'entreprise individuelle est la forme juridique la moins onéreuse et la plus facile à gérer. Il n'y a pas de capital...
Subvention — Wikipédia
Définition et typologie des subventions[ modifier | modifier le code ]
Ce sont des sommes - en principe non remboursables - versées par une entité publique (l' �?tat , une collectivité territoriale , ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent être assimilées à des...
Date: 2017-04-17 10:23:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : creation d'entreprise aides et subventions / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / aide publique creation d entreprise / innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation
La nouvelle réduction ISF PME 2017 - l-expert-comptable.com
La nouvelle réduction ISF PME 2017
La nouvelle réduction ISF PME 2017
Mis à jour le 12/07/2017
L'investissement dans le capital de PME, en direct (ou par l'intermédiaire d'une société holding), ainsi que l'investissement dans des fonds spécialisés pour les PME (FIP, FCPI, FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'ISF (Impôt sur la Fortune), appelée réduction...
cession de créances | Le monde politique
Prescription
cession de créances
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transmet à un tiers, le cessionnaire, la créance qu'il doit à son débiteur (le cédé). Ce rapport établi entre trois personnes est un acte juridique, appelé aussi « transport de créance ».
La cession de créance peut être réalisée à titre gratuit (respect de la forme des...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise
Un particulier ne peut pas faire de facture - clicfacture.com
Tutoriels
Peut on faire une facture en tant que particulier ?
Vous recevez à longueur d'année une multitude de factures pour l'eau, l'électricité, le gaz, l'achat d'un smartphone...Cet acte en apparence banal est il réservé aux seules entreprises ?
En d'autres termes un particulier a-t-il le droit d'établir une facture ?
Dans quel cas un particulier pourrait-il avoir besoin de facturer...
Site :
http://www.clicfacture.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise
TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
I. Règles générales
1
La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et suiv. ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime ( code rural et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / cours de financement de l entreprise
Nethys
par courrier: SA Nethys, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège
Utilisation de cookies
La SA Nethys utilise ce qu'on appelle des 'cookies'. Les 'cookies' sont des morceaux d'informations qui sont transférés sur le disque dur de votre ordinateur à chaque fois que vous surfez sur ce site. Leur objectif premier est de faciliter le plus possible l'utilisation du site internet (notamment grâce au fait que...
Site :
http://www.nethys.be
ASARTIS , Transmission d'entreprises, Cabinets spécialisés ...
Transmission d'entreprises
Asartis est spécialisée dans la transmission des TPE et PME de 5 à 50 salariés et des prix de cession jusqu'à 5 millions d'Euros, dans les Pays de la Loire.
Notre équipe de spécialistes accompagne les cédants et repreneurs dans toutes les phases de la transmission :
- Évaluation de l'entreprise
- Estimation des incidences fiscales et sociales de la cession
- Optimisation dans le montage juridique, fiscal et social
- Anticipation des coûts et...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : gestion d'entreprise comptabilite / finance comptabilite et gestion d'entreprise / comptabilite gestion d entreprise / gestion creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries
Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...
Nous sommes le 13 Avr 2018, 20:29
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
BIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus ...
BIC - Plus-values et Moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
1
Les dispositions des articles 151 septies du code général des impôts (CGI) et 202 bis du CGI prévoyaient jusqu'en 2005 une exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise / cours de financement de l entreprise
Liste Pme Toulouse : Page 3/1 : All-Searches.com
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101 Ville De Toulouse, La Mairie De Toulouse Et Sa Commune ...
Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Toulouse, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section...
Site :
http://all-searches.com
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / entreprise individuelle a responsabilite limitee / cession d entreprise
Redressement - Définition - dictionnaire-juridique.com
REDRESSEMENT DEFINITION
Définition de Redressement
"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / cours gestion de l'entreprise agricole / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise
Création logo Nice - Création logo Paris | Identité ...
Création logo Paris, création logo Nice, logo professionnel,
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Agence de création de logo
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Thèmes liés : creation logo entreprise prix / creation logo entreprise pas cher / creation logo entreprise / formation creation d'entreprise paris / creation d'entreprise paris
Imposition de la vente de biens d'entreprises agricoles
PBR = 150 000 $ + 1 000 $ + 2 000 $ + 20 000 $ =
173 000$
Gain en capital : 600 000 $ - 173 000 $
427 000$
Imposition des gains en capital
La moitié d'un gain en capital est libre d'impôt. L'autre moitié est soumise à l'impôt ordinaire sur le revenu. Cette portion, appelée « gain en capital imposable », est ajoutée aux...
Date: 2016-11-01 19:54:50
Site :
http://www.omafra.gov.on.ca
Thèmes liés : vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / gestion de l exploitation agricole familiale / gestion de l'exploitation agricole / gestion d entreprise agricole
Accord de confidentialité - Modèle, Exemple type
Accord de confidentialité
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Utilisez ce modèle d'accord de confidentialité lors de négociations en vue de conclure un contrat, ou lors de l'exécution d'un contrat en cours d'exécution afin de protéger des informations confidentielles.
A propos de cet accord de confidentialité
Introduction à l'accord de confidentialité
Dans la vie des affaires, le...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / creer l entreprise / comment creer une societe d'assurance
La fiscalité du bail à construction - joptimiz.com
La fiscalité du bail à construction
Le bail à construction est un contrat régit par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat (CCH). Il se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du...
Date: 2018-06-08 16:42:22
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit
Licenciement, Cession | Cession Entreprise
Stéphanie Heulin
Il peut faire émerger des situations litigieuses ou critiques auxquelles le repreneur ne pense pas forcément. En faisant remonter les points problématiques, il est alors possible d'apporter des solutions en amont ce qui permet d'éviter des contentieux et des conséquences financières qui peuvent être lourdes. [...] Un licenciement ou une rupture conventionnelle...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
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Cours de droit bancaire - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit bancaire >> Cours de droit bancaire
Cours de droit bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.
Introduction
I. ...
Maroc Entrepreneurs: Aides publiques - Kit de l'entrepreneur
Vous êtes ici: TREMPLIN / Kit de l'entrepreneur / Aides publiques
Quelles sont les aides publiques ?
Exonérations
- Prélèvement fiscal à l'importation (PFI) pour les matériels et biens d'équipement importés.
- Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les matériels et biens d'équipements acquis localement ou importés.
- Patentes pendant les 5...
PME à vendre - Vente fonds de commerce
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o Cession de fonds de commerces
o Cession de...
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Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / annonce vente d entreprise / cession d entreprise droit / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise
VHA - Simulateur fiscal acquisition immobilier d ...
D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Quelle solution choisir ?
Le simulateur, ci-contre, vous donne un aperçu du savoir-faire que nous apportons à nos clients afin de leur proposer la meilleure solution pour leurs acquisitions immobilières.
Le dirigeant de PME, qui envisage d'acquérir un bien immobilier pour l'exploitation de son entreprise s'interroge sur les meilleures modalités juridiques...
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http://www.vhavocats.fr
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Apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société IS ...
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Dans une précédente Newsletter (n° 201, Démembrement d'immobilier d'entreprise : méconnaître l'intérêt de l'entreprise coûte cher ), on avait attiré l'attention sur les risques attachés à l'apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Brut de décoffrage, ce schéma proposé par des auteurs aussi...
Site :
aurep.com
Thèmes liés : gestion comite d entreprise / gestion administrative de l entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise / gestion immobilier d entreprise / gestion des risques juridiques dans l'entreprise
RAchat par une société de ses propres titres - 1ère partie
Une réforme fiscale considérable à compter
du 1er janvier 2015
Suite à un jugement du Conseil Constitutionnel et au vote de la loi de finances rectificative pour 2014, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres sera dorénavant considéré comme une plus-value sur cession et non pas un revenu distribué.
Nous rappelons ici brièvement que les réductions de capital...
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http://www.erecapluriel.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit
Plus-values sur actions MAJ BOFIP du 4 mars 2016
Plus-values sur actions MAJ BOFIP du 4 mars 2016
BOFIP du 4 mars 2016
Titre 1 : Champ d'application
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l' article 150 UB du code général des impôts (CGI) et de l' article 150 UC du CGI , les gains nets retirés des cessions à...
Date: 2018-06-22 03:16:19
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit
Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre ...
Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2016
Déclaration de revenus
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de 2016 si leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2015 est supérieur à 28 000 EUR. Toutefois, les personnes qui ne sont pas...
Date: 2018-04-13 21:03:40
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / credit pour la creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / conditions de creation d une entreprise / avant la creation d une entreprise
Location meublée professionnelle : le régime fiscal du LMP
Définition
Rappelons tout d'abord les caractéristiques de la location meublée.
Pour être considéré comme « meublé », un local d'habitation doit être pourvu de tout l'ameublement et équipement nécessaire. Faute de quoi, le locataire peut intenter une action judiciaire et demander le bénéfice de la loi sur les locations nues. Voir Location meublée : liste du mobilier...
Date: 2017-04-13 13:45:39
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit de mutation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / achat d'une entreprise individuelle
Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :
le...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
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Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...
CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM
1.OBJET
LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...
Site :
billetreduc.com
Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...
CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM
1.OBJET
LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...
Site :
billetreduc.com
Spécial ISF 2017 : réduire l'impôt en investissant dans ...
Lorsque la souscription est directe, la société doit en outre cocher un certain nombre de cases :
. Exercer son activité depuis moins de 7 ans lors de l'investissment initial ;
. Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, certaines activités demeurent exclues du dispositif, telles que la gestion de patrimoine mobilier, les...
Site :
https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / souscription capital pme isf / souscription capital pme 2017 / souscription capital pme
Procédure collective — Wikipédia
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En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite...
Date: 2017-04-17 19:37:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Liquidation - Définition
LIQUIDATION DEFINITION
Définition de Liquidation
D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution . L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de la compensation .
Le mot...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / acheter une entreprise en redressement judiciaire / droit des entreprises en difficultes cours
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les "CGV") est de...
Site :
http://www.belambra.fr
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Besoins de financement - La Banque Themis, la banque du ...
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Besoins de financement
Dès les premières difficultés, la Banque Themis intervient à vos côtés. Elle assure la gestion des comptes et met en place les outils de financement pour préparer le meilleur retournement de votre entreprise.
Loi DAILLY
Avec la Loi Dailly, les entreprises ont la possibilité (art. L 313-23 à 313-35 du code monétaire et financier) de céder à la...
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Entreprise BTP à vendre en Haute Saône (70)
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La gestion financière du marché public (vitrine.La gestion ...
1. L'avance
1.1. Définition et montant de l'avance
Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Il s'agit d'une avance de trésorerie pour le titulaire du marché.
Cette avance est calculée sur la base du...
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PME à vendre dans la Franche Comté - transactioncommerce.com
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PME à vendre en Loire Atlantique (44) - Vente fonds de ...
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Cessation de paiements en France — Wikipédia
Cessation de paiements en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Arrêt de règlement .
Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .
En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi...
Date: 2017-04-17 09:53:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation judiciaire par ...
Paul Gorguet est avocat à Paris
× Ignorer l'alerte
Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant : La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.
Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?
L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...
Site :
entreprise.news
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation
Comment modifier les statuts d’une SARL ? | Tout savoir ...
Home SARL Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Oct 13th, 2015 · 0 Comment
La vie d'une société n'est pas un long fleuve tranquille. Modifier les statuts de SARL fait donc partie intégrante de son évolution. De l'adresse du siège social à la liste des associés, en passant par le montant du capital, ou encore, la dénomination de l'objet...
Modèles de lettres pour Cession entreprise - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise
"Glossaire - Contrats de Partenariat" - Sénat
Langue
Accueil > Travaux parlementaires > Commissions > Lois > "Glossaire - Contrats de Partenariat"
GLOSSAIRE
DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Appel d'offres :Procédure de passation des marchés publics par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit librement l'attributaire, sans négociation, en fonction des offres proposées, sur la base de critères...
Date: 2010-06-17 11:31:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / contrat d achat entreprise / partenariat public prive pme