Articles sélectionnés pour le thème : cession d entreprise droit
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La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
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http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries
Comment comptabiliser un ensemble immobilier (bâtiment ...
Bonjour.
Concernant les écritures de cession, celles-ci sont effectivement correctes :
- Sortie du terrain de l'actif de l'entreprise : débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés » et crédit du compte 211 « Terrain »,
- Constatation du prix de vente du terrain : débit du compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » et crédit du compte 775 «...
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compta-facile.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion d'entreprise cours et exercices
Dividende — Wikipédia
Des actionnaires décident d'un dividende, après négociation avec la direction, si l'entreprise possède un bénéfice qu'elle n'utilise pas.
Ce bénéfice est soustrait à l'entreprise pour être donnés aux actionnaires.
Pour un actionnaire, le dividende ne rapporte pas d'argent. En effet, comme l'entreprise perd des actifs pour le payer, sa valeur totale baisse d'autant. Donc ce que...
Date: 2018-04-13 07:44:11
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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creer l entreprise / fonction achat dans l entreprise
Revenu Québec - Formulaires et publications
Documents administratifs et voies de recours
Formulaires et publications
Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.
Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
2015-2016
Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020
2016-12
Rapport annuel...
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revenuquebec.ca
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / credit pour la creation d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation gestion d'entreprise culturelle
La Holding, un vrai vecteur de croissance. - cfcim.org
Unir les forces, mutualiser les coûts, favoriser la croissance, mieux gérer la trésorerie et faciliter la transmission de son groupe, tels sont les atouts qu'offre une structure Holding. La Loi de Finances 2014 a mis en place un régime de faveur permettant de créer ce type de structure à moindre coût fiscal à condition qu'une telle création intervienne entre le 01/01/2014 et le...
Site :
http://www.cfcim.org
ISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME ...
ISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME, les nouvelles règles
Les Echos |
Le 03/05/2016 à 11:00
Alors que le dispositif ISF-PME était par le passé applicable sans limite d'âge, il est recentré sur les « jeunes » PME de moins de sept ans - Shutterstock
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Il est désormais moins facile de réduire son impôt sur la fortune en investissant dans le PME. Comment fonctionne...
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https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / investir dans une pme pour reduire son isf / isf pme investissement de suivi / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme isf
CCE IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Gestion
CCE IMMOBILIER D'ENTREPRISE
est également spécialiste de la gestion locative d'immobilier d'entreprise
Avec CCE - Cannes Commerces Entreprises, et dans le cadre de son mandat de gestion
Louer son bien n'a jamais été aussi facile !
En entrant dans notre agence vous êtes assuré de bénéficier de conseils précis et fiables en matière juridique et financière. Ce secteur spécifique...
Site :
http://www.cce-immo-entreprise.com
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
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http://www.filoche.net
Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise metier
Fiscalité des PME : la loi de finances 2013 | Le nouvel ...
Gestion
Fiscalité des PME : la loi de finances 2013
Censée faire la part belle aux TPE-PME, la loi de finances 2013 n'épargne pas leurs dirigeants
Le choc fiscal promis par le nouveau gouvernement pour restaurer les comptes publics a bien eu lieu. Certes, en ciblant les grandes entreprises, la loi de finances 2013 a globalement épargné les TPE-PME, moteur essentiel de la croissance. Mais les...
Site :
lenouveleconomiste.fr
Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Hôtellerie de plein air
Brochure n° 3271
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
En vigueur étendu
1.1. Conditions d'accès à l'emploi
A. - Recrutement
Les processus de recrutement doivent se...
Site :
http://maconvention.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Entreprises en difficulté | Lextenso editions
Cet ouvrage propose 19 cas pratiques, suivis de leur corrigé détaillé, choisis pour illustrer les règles fondamentales et les principales difficultés techniques du droit des entreprises en difficulté, en particulier lorsqu'il interfère avec le droit des sûretés, mais aussi les autres branches du droit civil (contrats, régimes matrimoniaux...), le droit du travail ou le droit processuel.
Ces cas portent sur le traitement amiable (conciliation) et sur le traitement judiciaire de ces entreprises en...
Date: 2017-04-18 23:12:11
Site :
http://www.lextenso-editions.fr
Thèmes liés : droit des entreprises en difficulte cas pratique / droit des entreprises en difficulte manuel / droit des entreprise en difficulte / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit
Cession d'entreprise et Reprise des salariés
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés
SAUF
en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireoù la reprise doit être prévu par un plan de continuation ou de cession
en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Des dispositions légales prévoient cette obligation. Il...
Date: 2018-04-13 18:54:10
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise de l entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en liquidation
Alphim | Conseil Immobilier
quel métier où, quelle surface ?
Quel environnement?
bail commercial, droit d'entrée, courte durée...
Quelles sont les capacités ?
financières ou le prix de cession
avez-vous des aides, état administration, fournisseurs, autres
Cession d'entreprises
Nous savons vendre, partager, céder votre entreprise, votre fonds de commerce, votre immobilier de production avec des conseils appropriés pour préserver vos intérêts. Dans ce métier, nous intervenons en cas de vente volontaire ou de vente contrainte.
Vous êtes en transmission ou en recherche
Quelle typologie d'entreprise, CA, staff, produit, national international ?
TPE, PME/PMI,...
Site :
http://www.alphim.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / recherche chef d'entreprise / cession d entreprise droit / cession d entreprise / vente immobilier d entreprise
N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175
ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183
ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189
ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195
ANNEXE N° 5 :...
MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF
MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...
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LE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE AU GABON PDF
il y a 2 ans
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1 Ministère de la Promotion des Investissements Des Travaux publics, des transports, de l habitat République Gabonaise Union-Travail-Justice et du tourisme Centre de Développement des Entreprises LE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE AU GABON
2 SOMMAIRE : Editorial.4 Mot du Directeur Général du Centre de Développement des Entreprises 5 Mot...
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Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...
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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / vente et le contrat d entreprise
Avocat NTIC sur Marseille – SSG Avocat Maître Sioen-Gallina
Montages de sociétés, développement et cession d'entreprise
Fiscalité des entreprises et du patrimoine du dirigeant
Accueil
Avocat spécialiste de la propriété intellectuelle à Marseille
Avocat en droit de la propriété intellectuelle , de l' internet et des NTIC , le...
Site :
http://www.sioen.fr
Thèmes liés : accompagnement creation d'entreprise marseille / cession d entreprise droit / accompagner la creation d entreprise sport / logiciel de creation de nom d'entreprise / creation d'entreprise marseille
Master 1 - CCA - Comptabilité Contrôle Audit | IAE LILLE
Le master Comptabilité, Contrôle, Audit, a pour objectif de préparer les étudiants aux métiers de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la finance et de former plus globalement des spécialistes des métiers du chiffre dans les organisations.
L'accent mis sur la professionnalisation, combiné à des enseignements riches et variés abordant des grandes fonctions de...
Vente de fonds de commerce et information des salariés ...
1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce
a. Le principe de l'information préalable des salariés
Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...
Date: 2017-04-18 23:55:49
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition - etaamb.be
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Délais d'action de contrôle de l'administration[ modifier | modifier le code ]
L'administration ne peut exercer son droit de reprise que pendant une durée limitée - le délai de prescription - ce qui assure en principe au contribuable une totale immunité pour les manquements qu'il a pu commettre à une époque jugée trop lointaine. Un délai de six ans est prévu dans tous les cas où il...
Date: 2018-06-13 08:03:00
Site :
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Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / modele offre de cession d'entreprise / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2018-04-13 21:52:44
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-04-18 19:04:47
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / credit banque pour creation d'entreprise / mode de financement pour l entreprise
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.
En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à savoir :
- permettre au dirigeant de conserver son entreprise, son statut et sa rémunération ;
- le mettre à l'abri des sanctions financières, qui...
Site :
http://www.pieuchot-avocat.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre reprise d'entreprise
GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / vente d'entreprise en liquidation / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise droit d'enregistrement
Kit Création - Vos permiers pas dans la création d'entreprise
Thème : Vie juridique : Spécial Start-Up
Document : Le pacte d'actionnaires
LE PACTE D'ACTIONNAIRES
Le pacte d'actionnaires est un document juridique qui organise les rapports entre les différents groupes d'actionnaires d'une société grâce à la mise en place de mécanismes dont le but est de réglementer les modifications de la répartition du capital social à...
Site :
http://www.demarrez-votre-entreprise.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit / rapport de creation d une entreprise / complet de creation d une entreprise / information creation d'entreprise / informations creation d entreprise
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
I. Champ d'application du dispositif
1
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l' article 15 de la loi n° 2008-1425 du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise
IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...
B. Obligations incombant au contribuable
1. Bénéfice de la réduction d'impôt
a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008
140
Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.
150
Il devra toutefois être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise d'entreprise en liquidation / pret pour une reprise d'entreprise
Transmission - Reprise - Conseil départemental de la Dordogne
Favoriser le développement économique et l'emploi, en aidant les investissements nouveaux consécutifs à la création et à la reprise ou à la transmission d'entreprise est un objectif majeur pour le Conseil départemental de la Dordogne.
Vous avez un projet de création/transmission/reprise - A qui s'adresser ?
1. Les Chambres consulaires :
Au niveau départemental, la démarche...
Site :
https://www.dordogne.fr
Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / dossier de presentation de projet de creation d'entreprise / projet de reprise d entreprise
Financement des PME : aspects fiscaux - compta-online.com
Financement des PME : aspects fiscaux - versement de subventions
6 581 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
6 581
Article écrit par Clotilde Cattier
(394 articles)
Les subventions sont des aides financières, en général accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou l'Union européenne.
A la différence des prêts, les subventions ne sont en principe pas...
Site :
compta-online.com
Cession-Acquisition.fr
x
La cession ou l' acquisition d'une entreprise étant une démarche assez lourde, tant au niveau de l'administration, de la comptabilité, de l'aspect commercial, juridique, ou de la gestion des ressources humaines, des marques ou brevets... nous vous conseillons de vous faire aider par des professionnels du conseil en cession acquisition , qui ont l'habitude de gérer les multiples facettes que cette opération implique, vous permettant de ne rien oublier, de maîtriser les coûts et d'acheter ou vendre au meilleur prix. Pouvoir transmettre dans les meilleures conditions...
Site :
http://cession-acquisition.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l image d une entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / acquisition d entreprises
Aide à la création, reprise & Financement | CCIMBO
Aide à la création, reprise & Financement
Aide à la création, reprise & Financement
Vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d'entreprise ? Pensez à solliciter les réseaux de Cornouaille "Aide à la création, reprise, financement".
ADIE
Association pour le Droit à l'Initiative Économique
Association reconnue d'utilité publique, l'ADIE aide des personnes à l'écart...
N° 1885 - Rapport de M. Erwann Binet sur la proposition de ...
INTRODUCTION 9
I. LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN PLACE UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ INSTITUTIONNALISÉ PAR UNE PROCÉDURE UNIQUE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE A ÉTÉ RECONNUE PAR LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 12
A. L'EXISTENCE DE STATUTS SIMILAIRES À LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE DANS LES AUTRES PAYS EUROPÉENS 12
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / procedure de creation d'entreprise en france / creation d'entreprise de service a la personne / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise
Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours ...
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Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours Complet)
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Date de cr?ation : 12 Novembre 2012
Nb de pages : 62
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D?tails :
Sommaire général :
PARTIE I : La prévention de la défaillance des entreprises : le mandat de la procédure de...
Date: 2018-06-22 07:38:26
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Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise
Cession de bail immobilier d'entreprise Gironde 33 ...
Confier ma recherche à d'autres professionnels du secteur
Envoyer
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Pressimmo On Line - WebImm afin de gérer votre compte et éventuellement de...
Site :
webimm.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / recherche d une entreprise / cession d entreprise / informatique d entreprise
BIC - bofip.impots.gouv.fr
2016-03-02T16:28:36.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application
I. Entreprises concernées
1
Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / presentation d une l entreprise informatique
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-04-18 21:11:41
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creation d entreprise a l etranger
La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...
Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..
(infos service du ministère des Impôts)
Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de...
Site :
montermonentreprise.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / calcul prix de vente d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise
avocat paris, avocat droit penal, avocat conseil de prud ...
Vous recherchez un avocat, contactez le cabinet d'avocats ROMINGER Avocats inscrit au Barreau de Paris (75 005) aux numéros suivants :
0143355404 (Téléphone 24h/24 et 7 jours /7 - attention pas de consultation gratuite par téléphone)Télé
phone 24h/24 et 7jours/7)
0662566680 (numéro d'urgence, merci d'envoyer vos nom, prénom, adresse e-mail, l'objet de votre appel et...
Site :
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V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique
Le sort des salariés en cas de cession
Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI
Publié le mardi 8 juin 2010
Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...
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