Articles sélectionnés pour le thème : conseil reprise d'entreprise gratuit
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation gestion d'entreprise culturelle
MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire - PDF
MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Notice d information salarié Contrat collectif à adhésion obligatoire «Régime de base - Frais de santé» Convention collective de la branche du Notariat Assureur : La Mutuelle des Clercs et Employés de notaire (MCEN) régie par le livre II du Code de la Mutualité SIREN n Siège social 22, rue de l Arcade PARIS Gestionnaire : La Mutuelle des...
Site :
http://docplayer.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ...
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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise
LE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE AU GABON PDF
il y a 2 ans
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1 Ministère de la Promotion des Investissements Des Travaux publics, des transports, de l habitat République Gabonaise Union-Travail-Justice et du tourisme Centre de Développement des Entreprises LE GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D ENTREPRISE AU GABON
2 SOMMAIRE : Editorial.4 Mot du Directeur Général du Centre de Développement des Entreprises 5 Mot...
Site :
http://docplayer.fr
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Ouvrir ou reprendre un hôtel | Le coin des entrepreneurs
Les spécificités liées à la gestion administrative d'un hôtel
Business plan d'ouverture ou de reprise d'un hôtel
La concrétisation d'un projet d'ouverture ou de reprise d'un établissement hôtelier nécessite un financement conséquent, que ce soit pour une ouverture ou pour une reprise d'établissement. L'étape business plan est indispensable pour le porteur de projet compte tenu de...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise pour l environnement / creation d'entreprise a l'etranger
N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175
ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183
ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189
ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195
ANNEXE N° 5 :...
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie...
Date: 2018-06-21 03:41:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2018-02-20 12:46:48
Site :
http://www.fbls.net
Entreprises en difficulté - Cours - Elodie Reculé
Entreprises en difficulté
Cours : Entreprises en difficulté. Rechercher de 43 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Elodie Reculé o 7 Novembre 2015 o Cours o 7 274 Mots (30 Pages) o 430 Vues
Page 1 sur 30
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
INTRODUCTION
L'entreprise est une notion économique qui peut être définie comme l'exercice d'une activité économique par...
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https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition - etaamb.be
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Les formalités de création d'une SARL ou EURL | AFE ...
Avant la rédaction des statuts
Si l'activité est réglementée
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une...
Site :
https://www.afecreation.fr
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Créer une entreprise aux Etats-Unis - Racheter une ...
Créer ou racheter une entreprise aux Etats-Unis - Le dossier spécial
Mots Clés :
dossier spécial , entreprise , impôt , investissement , législation , travailler
Devenir entrepreneur, créer une filiale, racheter une société
Les Etats-Unis sont le pays de l'entreprenariat par excellence. Y créer une entreprise peut prendre quelques minutes. Tout peut se faire en ligne. Cette simplicité...
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Thèmes liés : creer son entreprise aux etats unis / idee creation entreprise etats unis / comment creer son entreprise d'aide a domicile / creer entreprise d'investissement / creer une societe de services aux entreprises
Fin d'études + inscription à Pôle emploi : droit au ...
Bonjour,
Selon notre situation, il existe différents dispositifs qui peuvent vous permettre de bénéficier d'aide pour financer une formation professionnelle gratuite.
Le Programme Régional des Formations
Chaque Conseil Régional édite annuellement un Programme Régional des Formations professionnelles financés pour les demandeurs d'emploi, sans condition d'âge.
Le Conseil...
Date: 2018-04-13 17:48:20
Site :
http://www.droitissimo.com
Paris - Salon de l'Apprentissage et de l'Alternance, du 02 ...
Exposants
Partenaires
Contrats, diplômes, formations, métiers... Le salon vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin dans le domaine de l'alternance.
Présentation
Entreprises, institutionnels, organisations professionnelles, établissements de formation (CFA, grandes écoles, lycées, écoles spécialisées, universités, etc.) se mobilisent pour vous informer. Profitez de...
Site :
letudiant.fr
Thèmes liés : recherche d entreprise pour formation par alternance / projet professionnel reprise d'entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / recherche directeur d'entreprise / recherche d'entreprise de batiment
Togo - Convention Collective Interprofessionnelle du Togo
Convention Collective Interprofessionnelle du Togo
Date de prise d'effet: -> Pas spécifiée
Date de fin: -> Pas spécifiée
Ratifiée par: -> Ministry
Ratifiée le: -> Pas encore ratifiée
Nom de l'industrie: ->
L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: -> Oui
L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: -> Oui
L'employeur contribue à la...
Site :
https://votresalaire.org
Le marketing bancaire au service des PME - Actualités ...
Le marketing bancaire au service des PME
Le marketing bancaire au service des PME
Alexandra Oubrier le 14/04/2011 L'AGEFI Hebdo
Le secteur financier déploie une stratégie commerciale ciblée vers certains segments d'entreprises, quitte à aller parfois au-delà de son rôle initial.
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Financer l'économie, c'est aussi être en relation quotidienne avec de petites entreprises et des...
Date: 2017-04-18 19:15:02
Site :
http://www.agefi.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / gestion de l image d une entreprise / credit banque pour creation d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / dossier banque pour creation d'entreprise
École nationale d'administration (France) — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État . Elle est chargée aujourd'hui d'assurer la sélection et la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires .
L'ENA accueille chaque année à Strasbourg 80 à 100 élèves en...
Date: 2018-04-13 18:35:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
ADL - berloz-donceel-faimes-geer.be
Accédez au questionnaire en format WORD en cliquant ici et répondez directement aux questions dans le document.
Appelez-nous et nous nous ferons un plaisir de vous envoyer une copie papier du questionnaire !
Merci de nous faire parvenir vos réponses pour le 31 janvier 2017 au plus tard.
N'hésitez pas à nous contacter !
ADL Berloz-Donceel-Faimes-Geer
Rue Antoine Dodion, 10 - 4257 Berloz
019...
Site :
http://www.berloz-donceel-faimes-geer.be
Thèmes liés : creation d'entreprise projet fin d'etude / information creation d'entreprise / informations creation d entreprise / creation d'entreprise financement projet / projet de creation d entreprise de distribution
Fil d'Actualités | Site portail de la CCI Amiens-Picardie
- les agences de locations saisonnières,
- les offices de tourisme,
- les lieux de visite,
- les activités sportives et de loisirs...
Depuis octobre 2017, elle est désormais étendue aux commerces afin de compléter la chaine d'accueil et de la consommation touristique.
Vous souhaitez obtenir la labelisation Qualité Tourisme[TM] ? La CCI peut vous accompagner dans vos démarches.
Pour en...
Date: 2018-04-13 17:52:48
Site :
http://www.amiens-picardie.cci.fr
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise / offre d'emploi reprise d'entreprise / demarche pour creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La faute de droit commun (1382 du code civil)
1. A côté des règles particulières de responsabilité attachées à ses fonctions professionnelles, le dirigeant de société est, comme tout sujet de droit, également soumis au régime de responsabilité de droit commun, prévu par l'article 1382 du Code civil, au terme duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...
Site :
http://droitbelge.be
Thèmes liés : economie et gestion de l'entreprise cours / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise
Apple GiveBack
Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...
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https://fr-applegiveback.brightstar.com
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-04-18 20:03:49
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http://www.conso.net
Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / fonction d achat dans l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / cours sur financement bancaire de l'entreprise
SOUS-TRAITANCE - FBLS.net
LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des composants nécessaires à sa production. Les entreprises sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail.
Le sous-traitant est différent du fournisseur car il fabrique un...
Date: 2014-01-08 09:42:32
Site :
http://www.fbls.net
ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...
Focus sur nos formations à Lyon
Les dispositifs de formation
Le droit à formation
La réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...
Date: 2018-04-13 18:20:16
Site :
http://www.artes-formations.fr
Droit de l'informatique en France — Wikipédia
Droit de l'informatique en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit...
Date: 2018-04-12 15:30:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
BSPCE, actions gratuites et pacte d’associés – petit ...
L'entrepreneur se pose en général plein de questions sur la répartition de son capital, ce qu'il peut en faire, comment optimiser le tout, et se protéger de tout un tas de cas entendus ici où là, sur de sombres histoires entre associés ou avec des investisseurs. Voilà un petit rappel de quelques notions de base.
Résumé
Actions gratuites et Bons de Souscription : ce sont des outils...
Site :
http://www.guilhembertholet.com
Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / comment faire pour une creation d'entreprise
Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2015 ...
8
Source : données issues du site Internet de l'ARAFER (au 20 février 2017).
Parmi les 271 déclarations, huit ont été annulées par leurs auteurs. Moins de la moitié des déclarations restantes ont suscité une contestation par une AOT ; l'ARAFER s'est prononcé sur 88 d'entre elles, et a, dans les deux tiers des cas, rendu un avis défavorable aux AOT qui souhaitaient limiter ou...
Transmission d'entreprise : la déduction des droits de ...
Depuis plusieurs années, le législateur tente d'abaisser la facture présentée par le fisc à l'occasion des transmissions d'entreprise à titre gratuit, pénalisantes pour les PME. Ainsi, l'article 10 de la loi de Finances pour 1996, commenté par une instruction du 25 février 1997, a-t-il autorisé la déductibilité des droits de mutation exigibles lors de la transmission.
Avant...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise / cession d entreprise droit
Formation à la création d'entreprise - 5 Jours pour ...
Public concerné : Créateurs et repreneurs d'entreprise.
Durée du stage : 5 jours (35 heures).
Dates et lieux des stages :
Du lundi 13 au vendredi 17 mars 2017 à Digne-les-Bains.
Du lundi 3 au vendredi 7 avril 2017 à Manosque.
Du lundi 16 au vendredi 20 octobre 2017 à Digne-les-Bains.
Du lundi 20 au vendredi 24 novembre 2017 à Manosque.
Horaires : De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Coût :
150 EUR (prise en charge de 70 % du prix de cette prestation par la CCI)
520 EUR dans le cadre d'une prise en charge (CPF, ...)
Inscription : Bulletin d'inscription à nous retourner....
Date: 2017-04-18 23:57:01
Site :
http://www.digne.cci.fr
Thèmes liés : stage creation d'entreprise cci / idee creation d'entreprise de service / formations creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / stage creation d entreprise obligatoire
Formation à la création d'entreprise - 5 Jours pour ...
Public concerné : Créateurs et repreneurs d'entreprise.
Durée du stage : 5 jours (35 heures).
Dates et lieux des stages :
Du lundi 13 au vendredi 17 mars 2017 à Digne-les-Bains.
Du lundi 3 au vendredi 7 avril 2017 à Manosque.
Du lundi 16 au vendredi 20 octobre 2017 à Digne-les-Bains.
Du lundi 20 au vendredi 24 novembre 2017 à Manosque.
Horaires : De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Coût :
150 EUR (prise en charge de 70 % du prix de cette prestation par la CCI)
520 EUR dans le cadre d'une prise en charge (CPF, ...)
Inscription : Bulletin d'inscription à nous retourner....
Date: 2017-04-18 21:00:59
Site :
http://www.digne.cci.fr
Thèmes liés : stage creation d'entreprise cci / idee creation d'entreprise de service / formations creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / stage creation d entreprise obligatoire
Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale
Création de la Sécurité Sociale
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945
Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.
Version originale intégrale. Ce texte a...
Date: 2017-01-26 23:24:59
Site :
http://dcalin.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
I. Les opérations réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017
Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME
Actualités concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017
L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / fond d'investissement creation entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger
Le CFE : interlocuteur unique en matière de formalités d ...
Le CFE accompagne aussi bien les commerçants, que les prestataires de services et les sociétés industrielles dans les déclarations obligatoires qui marquent la vie de l'entreprise : création, modification ou cessation d'activité.
Il assure
La souscription des déclarations de création, de modification de situation ou de cessation d'activité au Registre du Commerce et des...
Site :
http://www.essonne.cci.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / demande d aide a la creation d entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation d une entreprise d un commerce
Reprises de finance Montréal
Reprises de finance Montréal
Si vous cherchez une maison à bas prix, une reprise de finances par la banque peut être une excellente solution.
Ce n'est pas toujours évident de trouver la bonne propriété dans ce type de situation, car il faut éplucher les publicités régulièrement afin de rester à l'affut des opportunités. Notre service informatisé vous offre la possibilité de nous...
Site :
http://reprisesdefinancemontreal.com
Thèmes liés : financement pour une reprise d'entreprise / reprise de finance entreprise / conseil reprise d'entreprise gratuit / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d entreprise en difficulte
Dépôt de candidature - Fondation de la 2è chance
Dépôt de candidature
Répondez-vous aux critères de la Fondation ?
Ces quelques questions pourront vous aider à savoir si vous êtes éventuellement éligible à la Fondation de la 2è Chance.
Point sur votre parcours de vie :
Avez-vous rencontré dans votre parcours de vie une ou des épreuve(s) vous ayant empêché de vous insérer professionnellement ?
Point sur votre projet :
Avez-vous un projet de formation ?
Avez-vous un projet de création/reprise d'entreprise...
Site :
http://www.deuxiemechance.org
Thèmes liés : projet professionnel reprise d'entreprise / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise / projet de creation d une entreprise / projet de reprise d entreprise
Secogerec | Expert comptable et social sur Nantes et sa région
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Syndicat de la librairie française – Le prix du livre - SLF
Le prix du livre - présentation
Les régimes de fixation du prix du livre ont varié à plusieurs reprises ces trente dernières années. Au prix conseillé succède en 1979 le prix net.
En 1981, la France opta pour le prix unique du livre. Le régime fut étendu en 2003 aux ventes aux collectivités. Près de trente ans après, les bienfaits du prix unique du livre viennent d'être confirmés...
Site :
http://www.syndicat-librairie.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Agence web / web agency globale située à Paris : création ...
Sortie de notre nouvelle application iPhone Fuel!
Fuel! permet d'être dirigé en mains libres vers la station service la plus proche. Lire la suite
Mise à disposition de notre application disruptive et gratuite Tuture
Apple a validé en 48 heures notre application innovante Tuture permettant de savoir ou l'on s'est garé sans action (aucun clic) ni accessoires. Lire la suite
Sortie de notre...
Site :
http://www.vrdci.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / idee creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / agence web pme
Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia
La production de courant par des cellules photovoltaïques repose sur le principe de l' effet photoélectrique . Ces cellules produisent du courant continu à partir du rayonnement solaire . Ensuite l'utilisation de ce courant continu diffère d'une installation à l'autre, selon le but de celle-ci. On distingue principalement deux types d'utilisation, celui où l'installation photovoltaïque est...
Date: 2017-04-17 12:45:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / les strategies d'achat des entreprises europeennes / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix de vente moyen d'une entreprise / calcul prix de vente d'une entreprise / prix d achat d une entreprise / prix creation d entreprise / acquisition d entreprises
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Les conditions de fond de la création d'un syndicat
23 May, 2010 No Comments yet Posted in: Droit Privé
Constitution des syndicats - Section I :
La création d'un syndicat est soumise à des conditions de forme ainsi qu'à des conditions de fond.
Paragraphe II / Les conditions de fond.
Les conditions de fond se rapportent, d'une part, aux personnes (I) et. d'autre part, à l'objet du syndicat (II)
I/ Conditions relative aux...
Site :
http://www.blog.saeeed.com
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OPAH énergétique - Mairie de Puteaux
OPAH énergétique
OPAH énergétique
Compte tenu du succès des deux Opérations d'Amélioration de l'Habitat du « Vieux Puteaux » et du « Centre-ville », qui ont permis la rénovation de 1 764 logements et 205 ravalements d'immeubles, la Ville de Puteaux s'engage dans une nouvelle OPAH dite énergétique.
Ce dispositif piloté par le Pôle Aménagement Urbain de la mairie de Puteaux doit...
Date: 2018-06-22 08:15:35
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http://www.puteaux.fr
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