Articles sélectionnés pour le thème : cession d'entreprise droit des salaries
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Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?
le
- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview
Angéline Duffour - Angéline Duffour
La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...
Site :
affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries
Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...
Journal d'information juridique et d'annonces légales
Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?
le
- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview
Angéline Duffour - Angéline Duffour
La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...
Site :
affiches-parisiennes.com
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail
La cession / vente d'une entreprise individuelle ...
La cession / vente d'une entreprise individuelle
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publié le 29/01/2018
Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.
Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...
Date: 2018-04-13 20:27:36
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils
contactez directement nos experts comptables ou envoyez-nous un email à eccconseils@eccconseils.com .
Missions
ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.
NOS MISSIONS
De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...
Date: 2014-12-01 17:10:19
Site :
http://eccconseils.com
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Par Morgan JAMET
S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.
Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de cession d'entreprise
Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...
Succession, acquisition, fusion... vous serez bientôt le dirigeant d'une entreprise que vous êtes amené à reprendre. Qu'elle soit moribonde ou florissante, vous souhaitez poursuivre son activité tout en l'adaptant à vos projets. Dans quelle mesure pouvez-vous réorganiser l'entreprise ? Quelle est votre marge de manoeuvre vis-à-vis des salariés qui y travaillent ?
Mots clés de l'article...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / acquisition d entreprises / cession d entreprise droit / entreprise d'automatisme
Cumul gérant et salarié de SARL
6 janvier 2011, par chauveau
bonjour,
je suis gérante d'une entreprise (crêperie) qui est ouverte 8 mois de l'année du à la saisonnalité. puis-je travailler les 4 mois restants en intérim ou CDD dans une autre entreprise.
merci de votre réponse.
repondre message
7 janvier 2011
Vous pouvez parfaitement cumuler votre statut de gérant avec un statut de salarié d'une autre entreprise. Vous...
Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel
1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes
Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.
Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.
Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre...
CFDT - Comité d'entreprise
Publié le 26/11/2012 à 10H23
Par Service juridique - CFDT
Dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries
Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...
Dépôt de l'offre
Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté
Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.
Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise
Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg
Créer une entreprise au Luxembourg
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Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.
Conditions d'accès à la profession
Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans...
Site :
http://www.expat.com
Modernisation de la transmission d'entreprise - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Modernisation de la transmission d'entreprise
Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi se veut la transposition législative d'un certain nombre de préconisations contenues dans le...
Date: 2018-06-21 22:20:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / financement projet reprise d'entreprise / reprise d'entreprise en france / reprise d entreprise en france / cession d'entreprise droit d'enregistrement
Annonces liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE ...
liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...
Site :
http://liquidations-judiciaires.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
Site :
http://chan-avocats.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d entreprise droit du travail / reprise d entreprise en difficulte / dossier reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france
Avocat à Strasbourg: Arnaud Muller, divorce, droit du ...
DOMAINES DE COMPETENCES JURIDIQUES
Droit du travail
Dans un contexte amiable ou contentieux, que vous soyez salarié, employeur ou agent commercial, le Cabinet vous assistera dans toutes vos problématiques de droit du travail : rupture conventionnelle, contestation et mise en oeuvre de licenciement, choix du contrat de travail le mieux adapté, contestation d'heures supplémentaires...
En...
Site :
https://www.muller-avocat.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / vente et le contrat d entreprise
Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...
Pour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:
01. La transmission des PME.
Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.
Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou transmettre la société familiale à ses proches. Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...
Site :
http://www.alliances-affaires.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / culture d'entreprise pme / vente d'entreprise quebec / vente d'entreprise information des salaries / vente d'entreprise du batiment
PEA PME — Wikipédia
Admissibilité[ modifier | modifier le code ]
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...
Date: 2017-04-18 17:23:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / financement immobilier d entreprise / petite et moyenne entreprise en france / petite et moyenne entreprise / cession d'entreprise droit des salaries
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...
Comment rédiger une offre de reprise à la barre ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise
PEA PME — Wikipédia
Modifier
PEA PME
Un PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI) est une forme de compte-titres de droit français.
L'objectif de ce dispositif fiscal est de flécher l'épargne des résidents français vers les PME et ETI françaises.
Le PEA PME bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français . En pratique, les plus-values réalisées sur ce...
Date: 2018-04-13 07:52:57
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / financement immobilier d entreprise / petite et moyenne entreprise en france / risque pea pme / petite et moyenne entreprise
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries
Publication du décret précisant les modalités d ...
Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...
Date: 2017-04-18 23:02:19
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation
Publication du décret précisant les modalités d ...
Olivier Dussopt
Recherche
Accueil du portail Archives Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
29/10/2014
Emmanuel Macron,...
Site :
economie.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés
I. La société dont les titres ou droits sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / gestion d'entreprise cours et exercices / la gestion des risques financiers dans l'entreprise
Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.
L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.
En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...
Date: 2017-04-18 22:13:55
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre d'emploi reprise d'entreprise / appel d'offre reprise d'entreprise
MENE1135637A - Ministère de l'Éducation nationale
La prise en compte du temps modifie-t-elle la décision ?
Actualité et pérennité de l'information, veille informationnelle
Prospective en matière d'activités : enquête, budget, seuil de rentabilité
Actualisation des flux financiers
Outils de planification et de gestion du temps
L'horizon de l'organisation est ordonné en termes échelonnés : court, moyen et long terme avec des...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Création de SAS ou SASU - Création gratuite d’entreprises
pour créer une société
Création de SAS ou SASU
La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...
Site :
yrytys.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries
Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la ...
Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la contribution de Proxinvest
Posté le
par Proxinvest
Jusqu'au 5 février 2018, le gouvernement a ouvert à la consultation le PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans un objectif de co-construction législative, les citoyens et membres de la société civile sont appelés à commenter les...
Site :
http://www.proxinvest.fr
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Situation ...
La sécurité que procure la loi aux employés de ces sociétés est en réalité très limitée
Version du salarie
Je suis une employée d'une entreprise opérant dans le textile. Avant la crise, nous étions bien traités et nous percevions nos salaires à la fin de chaque mois, sans problème. Parmi mes collègues, il y en a qui ont contracté des crédits pour acheter un logement au lieu de...
Date: 2018-04-06 01:22:43
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
projet de loi Macron « pour la ... - Assemblée nationale
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / aide de l etat a la creation d entreprise
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La rémunération des salariés - CREG
La rémunération des salariés
La rémunération des salariés
lundi 19 octobre 2009
I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION
A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante
B- Les accessoires : une partie variable motivante
II. LES CRITERES DE REMUNERATION
A- Les critères « traditionnels »
B- Les critères de « la logique compétence »
C- D'autres critères
III. LE ROLE DE LA...
Date: 2017-04-18 23:56:18
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries
Informations sur les modalités de la taxe d ... - AGEFA PME
Licence, BAC+4, BAC+5 et plus
65 %
35 %
Cessation d'activité
En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou le formulaire n° 2460 doit être déposé dans les 60 jours suivant l'événement.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.
A la date d'arrêt d'activité, l'entreprise doit alors calculer la taxe d'apprentissage sur les...
Site :
http://www.agefa.org
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creation d'entreprise pour un salarie / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / creation d'entreprise a l'etranger
Comment reussir une operation de LBO - mascre-heguy.com
Publications | Fiches point de vue
COMMENT REUSSIR UNE OPERATION DE lbo ?
A l'inverse des opérations de fusions-acquisitions qui ont fortement chuté ces dernières années, les opérations d'acquisition de société avec effet de levier, désignées « LBO » (Leverage Buy Out), n'ont de cesse de se développer, avec un succès grandissant. Face à l'ampleur du phénomène, les chefs...
Date: 2016-12-26 10:33:58
Site :
http://www.mascre-heguy.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / acquisition d entreprises
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Le domaine d'application de la procédure de...
Date: 2017-02-21 18:06:49
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / gestion de l'entreprise cours
Comité d'entreprise — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.
Le gouvernement de Vichy crée les comités...
Date: 2017-04-17 10:20:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise culturelle / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion d'entreprise cours
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d ...
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit de gestion d'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / reprise de l entreprise par les salaries / contrat de travail vente entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise
Entreprises individuelles: Ce que vous gagnez à muter en société | L'Economiste
Sur le plan fiscal, une entreprise individuelle a tout intérêt à se transformer en société assujettie à l'IS, conseillent les experts. Dans le premier cas, elle est imposée à 38% à l'IR à partir d'un chiffre d'affaires de 180.000 DH. Dans certaines activités, ce seuil est vite atteint. A l'inverse, une société serait imposable à l'IS à 10% si elle réalise un chiffre d'affaires...
Site :
leconomiste.com
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
Pour favoriser la création et le développement des PME, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui investissent dans une petite ou une moyenne entreprise. Voici les différentes possibilités pour investir dans une PME et les avantages fiscaux qui en résultent.
Investir directement dans une PME
Tout contribuable qui souscrit en numéraire, avant la fin de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / creer une societe d investissement / creer une societe d'aide a la personne / fonction d'achat dans l'entreprise
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail / contrat de travail vente entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise
Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...
Whatsapp Whatsapp
Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...
Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :
· 3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion
· Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable
Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...
Site :
http://www.cegeco-agc.fr
Le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité-emploi ...
1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), institué par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi.
Le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il est institué en...
Date: 2017-04-18 18:51:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / mode de financement pour l entreprise / besoin en financement de l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition
I. Règles générales
1
La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et suiv. ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime ( code rural et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / vente d'entreprise agricole / vente d entreprise agricole / cours de financement de l entreprise