Articles sélectionnés pour le thème : cession d'entreprise droit des salaries
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Chevalier Merly Avocats Associés à Rennes - Bretagne.
Avocats à Rennes
Chevalier Merly Avocats Associés est un cabinet d'avocats experts dans plusieurs domaines du droit.
Vous êtes un particulier ? Vous êtes une entreprise ? Nous trouvons réponses à vos questions. Notre métier consiste à vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts personnels et économiques, en parfaite connaissance des éléments de droit qui encadrent...
Date: 2018-06-22 07:30:16
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Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / contrat d achat entreprise
Conseils pour reprendre une entreprise - lerucher.com
Conseils pour reprendre une entreprise
Le moment de la transmission constitue un tournant souvent critique de la vie de l'entreprise. C'est pourquoi la réussite de votre reprise dépendra en grande partie de sa préparation. Comme toujours, les abeilles sont là pour vous indiquer ce que vous devrez faire (et ne pas faire) pour optimiser votre reprise.
Les grandes étapes
1ère...
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http://www.lerucher.com
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / politique de financement dans l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / vente et le contrat d entreprise
Transport sanitaire - Création & reprise d'entreprise - La ...
Transport sanitaire Date de mise à jour 15 mars 2016
Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits...
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise
N° 1338 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 août 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise commerciale
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise
Financement des PME : aspects fiscaux - compta-online.com
Financement des PME : aspects fiscaux - versement de subventions
6 581 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
6 581
Article écrit par Clotilde Cattier
(394 articles)
Les subventions sont des aides financières, en général accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou l'Union européenne.
A la différence des prêts, les subventions ne sont en principe pas...
Site :
compta-online.com
Comment liquider une SAS ? | Tout savoir sur la création d ...
La radiation ou clôture de liquidation de la SAS
Les actionnaires doivent à nouveau se réunir en AGE fin de constater la clôture des opérations de liquidation et de donner quitus au liquidateur.
Une annonce légale de liquidation de SAS doit être publiée dans le même journal que celle de dissolution mais Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale...
Site :
http://www.createur-entreprise.net
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / creation d'entreprise en france chiffre / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries
Licenciement, Cession | Cession Entreprise
Stéphanie Heulin
Il peut faire émerger des situations litigieuses ou critiques auxquelles le repreneur ne pense pas forcément. En faisant remonter les points problématiques, il est alors possible d'apporter des solutions en amont ce qui permet d'éviter des contentieux et des conséquences financières qui peuvent être lourdes. [...] Un licenciement ou une rupture conventionnelle...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
La comparaison en Europe des procédures ...
La comparaison en Europe des procédures collectives : comparaison entre la France, l'Allemagne et l'Angleterre
S'il est parfois plus facile d'être un entrepreneur en Grande-Bretagne ou de devenir patron d'une ETI en Allemagne, que ce passe-t-il lorsque rien ne va et que la liquidation pointe son nez ? L'étude d'OSEO exhumée des tréfonds du web ( « Une analyse comparative des...
Site :
http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com
Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / politique de financement dans l entreprise
ASARTIS , Transmission d'entreprises, Cabinets spécialisés ...
Transmission d'entreprises
Asartis est spécialisée dans la transmission des TPE et PME de 5 à 50 salariés et des prix de cession jusqu'à 5 millions d'Euros, dans les Pays de la Loire.
Notre équipe de spécialistes accompagne les cédants et repreneurs dans toutes les phases de la transmission :
- Évaluation de l'entreprise
- Estimation des incidences fiscales et sociales de la cession
- Optimisation dans le montage juridique, fiscal et social
- Anticipation des coûts et...
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fusacq.com
Thèmes liés : gestion d'entreprise comptabilite / finance comptabilite et gestion d'entreprise / comptabilite gestion d entreprise / gestion creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-04-18 21:11:41
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creation d entreprise a l etranger
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d ... - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier
A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier
1
Le locataire...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / investissement avant creation d'entreprise / creation d'entreprise france 2014 / creation d'entreprise financement projet
Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2018-02-20 12:46:48
Site :
http://www.fbls.net
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
La société à responsabilité limitée en droit marocain
La société à responsabilité limitée en droit marocain
Introduction :
Classification :
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
La nouvelle réduction ISF PME 2017 - l-expert-comptable.com
La nouvelle réduction ISF PME 2017
La nouvelle réduction ISF PME 2017
Mis à jour le 12/07/2017
L'investissement dans le capital de PME, en direct (ou par l'intermédiaire d'une société holding), ainsi que l'investissement dans des fonds spécialisés pour les PME (FIP, FCPI, FCPR) donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'ISF (Impôt sur la Fortune), appelée réduction...
Transformer une entreprise individuelle en société
Le choix du cadre juridique pour votre activité n'a rien de figé. Celle-ci est en pleine croissance? Il est peut-être temps de laisser le statut d'entreprise individuelle pour celui de société. SARL, EURL ou SAS, panorama des possibilités et de leurs conséquences.
L'entreprise individuelle est la forme juridique la moins onéreuse et la plus facile à gérer. Il n'y a pas de capital...
Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...
Je travaille dans une petite entreprise depuis 11 ans (en CDI), nous sommes six employés. La gérante parle de vendre l'entreprise. En tant que salarié, quels sont mes droits ? Puis-je demander d'être licencié ?
Réponse de l'expert
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont...
Date: 2017-04-18 21:09:03
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : contrat de travail vente entreprise / cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise que deviennent les salaries / vente et le contrat d entreprise
IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment s’autoproduire/monter un label ? Les structures ...
Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop...).
Nous avons vu la semaine dernière les modalités liées à l'association , nous allons nous pencher cette semaine sur les structures commerciales. (Vous...
Site :
http://www.dontbelievethehype.fr
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...
Consulter ce site
Sont considérées comme en difficulté :
les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS etc.) ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois,
les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde etc.).
Conditions tenant à la nature des actifs de la...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme ir 2013 / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / vente et le contrat d entreprise / contrat de gestion d entreprise / etude de cas gestion d'entreprise
Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...
Le droit à l'image des salariés
Le droit à l'image des salariés
Compétence des juridictions prud'homales
Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...
Site :
http://rocheblave.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit
Les formalités de création d'une SARL ou EURL | AFE ...
Avant la rédaction des statuts
Si l'activité est réglementée
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une...
Site :
https://www.afecreation.fr
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger
Les avantages de la micro-entreprise
Les avantages de la micro-entreprise
Bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est automatiquement fixé par le fisc, qui applique un abattement forfaitaire des frais professionnels :
De 68 % du chiffres d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logements.
De 45 % pour les autres activités de vente de marchandises (BIC).
De 25 % pour les activités de services (BNC), avec...
Site :
http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : micro entreprise vente et prestation de service / creer une micro entreprise en ligne / creer sa micro entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / micro entreprise vente de marchandises
L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...
- de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.
La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«
L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...
Site :
http://leblogmia.com
Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / entreprise d auto / vente entreprise auto entrepreneur
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : creation d'entreprise restauration rapide vente emporter / creation d'entreprise restauration rapide / cession d'entreprise et droit au bail / restaurant a vendre d entreprise / formation creation d'entreprise restauration
Anaxago - Réduction d’ISF pour investissement dans les PME
Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif a été profondément remanié par la LOI de finances rectificative pour 2015.
Conditions d'éligibilité au dispositif ISF PME pour les entreprises
Sont concernées les opérations par lesquelles un particulier investit en numéraire au capital...
Site :
anaxago.com
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / isf pme investissement de suivi / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme isf / reduction isf pme
Cessation de paiements en France — Wikipédia
Cessation de paiements en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Arrêt de règlement .
Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .
En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi...
Date: 2017-04-17 09:53:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise / reprise d activite entreprise
Défiscaliser via votre compte PEA - Le Guide par Sowefund
Le PEA classique, qui permet d'investir dans des entreprises cotées en bourse et dans les entreprises non cotées.
Le PEA-PME, qui fonctionne de manière similaire, mais uniquement pour investir dans des entreprises non cotées (les start-up, PME et ETI ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé).
Ces deux types de comptes permettent de bénéficier d'exonérations...
Site :
https://sowefund.com
BSPCE, actions gratuites et pacte d’associés – petit ...
L'entrepreneur se pose en général plein de questions sur la répartition de son capital, ce qu'il peut en faire, comment optimiser le tout, et se protéger de tout un tas de cas entendus ici où là, sur de sombres histoires entre associés ou avec des investisseurs. Voilà un petit rappel de quelques notions de base.
Résumé
Actions gratuites et Bons de Souscription : ce sont des outils...
Site :
http://www.guilhembertholet.com
Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / comment faire pour une creation d'entreprise
Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-4 - Redressement ...
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE
Le jugement prononçant le redressement judiciaire va ouvrir la période d'observation .
1. La période d'observation
Son rôle : elle est conçue pour permettre à l'administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et...
Date: 2017-04-18 21:19:30
Site :
http://www.entrepriseprevention.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / offre de cession d'entreprise
Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre ...
Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2016
Déclaration de revenus
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de 2016 si leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2015 est supérieur à 28 000 EUR. Toutefois, les personnes qui ne sont pas...
Date: 2018-04-13 21:03:40
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / credit pour la creation d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / conditions de creation d une entreprise / avant la creation d une entreprise
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Accord de confidentialité - Modèle, Exemple type
Accord de confidentialité
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Dans la vie des affaires, le...
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Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / creer l entreprise / comment creer une societe d'assurance
Comment rédiger vos statuts d’entreprise ? - Je suis ...
sur cette étape
Comment rédiger vos statuts d'entreprise ?
Si vous décidez d'opter pour la création d'une société (SARL, EURL, SAS...), vous allez devoir en rédiger les statuts pour lui conférer une existence juridique. Il s'agit d'une étape importante à laquelle vous devrez apporter le plus grand soin, car vos statuts auront des conséquences à la fois juridiques, fiscales et...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise sans apport / comment faire pour une creation d'entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / comment creation d'entreprise
EL HACHOUMY: La liquidation judiciaire ( régime Marocain )
Un blog qui donne des informations en Droit : droit public, droit privé Marocain-Français et en Droit international.
samedi 25 juillet 2015
La liquidation judiciaire ( régime Marocain )
Lorsque le redressement de l'entreprise a échoué ou il n'est pas envisageable la seule issue est la liquidation judiciaire, cette liquidation peut être prononcée immédiatement ou à...
Date: 2017-01-03 18:50:02
Site :
http://el-hachoumy.blogspot.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise en droit marocain / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en liquidation / prix de vente moyen d'une entreprise
Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL
25 octobre 2016, par kyfou
Bonjour,
salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.
En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?
cdt
19 octobre 2016, par loac34
Bonjour,
Lors de la cession des titres d'une...
Rapport sur la transmission d'entreprises | Direction ...
Rapport sur la transmission d'entreprises
Un potentiel économique de première importance, susceptible de sauvegarder et de créer des emplois.
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier Ministre, Fanny DOMBRECOSTE,députée de l'Hérault, a remis à Emmanuel MACRON et Martine PINVILLE, un rapport formulant des recommandations pour favoriser la transmission d'entreprises...
Date: 2017-04-18 22:19:36
Site :
entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / rapport de projet creation d'entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / rapport de creation d une entreprise / offre d'emploi reprise d'entreprise
Nethys
par courrier: SA Nethys, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège
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Site :
http://www.nethys.be
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Liste Pme Toulouse : Page 3/1 : All-Searches.com
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101 Ville De Toulouse, La Mairie De Toulouse Et Sa Commune ...
Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Toulouse, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section...
Site :
http://all-searches.com
Spécial ISF 2017 : réduire l'impôt en investissant dans ...
Lorsque la souscription est directe, la société doit en outre cocher un certain nombre de cases :
. Exercer son activité depuis moins de 7 ans lors de l'investissment initial ;
. Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, certaines activités demeurent exclues du dispositif, telles que la gestion de patrimoine mobilier, les...
Site :
https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / souscription capital pme isf / souscription capital pme 2017 / souscription capital pme
Redressement - Définition - dictionnaire-juridique.com
REDRESSEMENT DEFINITION
Définition de Redressement
"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / cours gestion de l'entreprise agricole / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise
La holding animatrice : une notion fiscale essentielle aux ...
NOUS CONTACTER
La holding animatrice : une notion fiscale essentielle aux contours encore incertains
Conscients du rôle moteur des entreprises familiales dans l'économie actuelle, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de créer, depuis quelques années, des dispositifs destinés à favoriser leur création, leur détention et leur transmission.
Ainsi en va-t-il de l'exonération des...
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Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / controle de gestion dans l entreprise / creer une societe de gestion d'actifs / creer une societe d investissement / cession d'entreprise droit de mutation