Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

Comment trouver une entreprise à reprendre

Comment trouver une entreprise à reprendre

Une fois le projet de reprise défini, le futur chef d'entreprise doit encore trouver quelle société acquérir. Il pourra démarrer la prospection une fois qu'il aura déterminé le secteur d'activité, la taille, le prix maximum ou encore la zone géographique de l'affaire à reprendre.

Crée le 7 mars 2016

© devrim_pinar

il existe des...

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : comment trouver une entreprise a reprendre / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise metier

Le financement d'une reprise d'entreprise - Création ...

Votre apport personnel

Un apport personnel est à prévoir dans le financement de votre projet de reprise d'entreprise.

Non seulement votre apport personnel démontre votre implication dans votre projet, mais il limite votre dépendance au crédit et votre exposition, si les débuts de votre entreprise sont moins favorables que prévu.

Cependant, il n'existe pas de règle générale d'apport...

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Date: 2017-04-18 20:23:54
Site : lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / pret aide a la creation d'entreprise / pret pour une reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / pret pour reprise d entreprise

Questions-réponses sur Embauche PME - Embauche PME ...

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu'employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l'aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de l'entreprise n'a pas d'influence sur l'éligibilité.

Un...

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Date: 2017-04-18 19:31:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / aide a la creation d'entreprise pour les salaries / creation de l'entreprise / creation de l entreprise

Aide de Pôle Emploi à la reprise ou à la création d’entreprise

> Aide de Pôle Emploi à la reprise ou à la création d'entreprise

Aide de Pôle Emploi à la reprise ou à la création d'entreprise

Subvention

Objectifs de l'aide aux demandeurs d'emploi pour la reprise ou à la création d'entreprise de Pôle Emploi

Le dispositif d'aide de Pôle Emploi à la reprise ou à la création d'entreprise vise à accompagner les demandeurs d'emploi dans leur projet...

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Site : https://subventions.fr

Reprendre une entreprise en liquidation - cessionpme.com

Reprendre une entreprise en liquidation

posté par CESSIONPME.COM  le 13/04/2015

Avant de vous engager dans la reprise d'une entreprise en liquidation, commencez par répondre à ces quatre questions essentielles : pourquoi, quand, comment, combien.

Attention tout de même aux contraintes et aux risques.

La reprise d'entreprises en difficulté a longtemps, souffert d'une réputation sulfureuse....

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Date: 2017-04-18 22:13:44
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en liquidation

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail

Le temps partiel pour créér ou reprendre une entreprise ou ...

Le temps partiel pour créér ou reprendre une entreprise ou pour participer à (...)

Le temps partiel pour créér ou reprendre une entreprise ou pour participer à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail Temps partiel

Afin de faciliter la création ou la reprise...

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Date: 2017-04-18 19:43:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise par les jeunes / creation et reprise d entreprise / innovation et creation d entreprise

Société coopérative et participative — Wikipédia

Société coopérative et participative

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'acronyme Scop désigne une Société coopérative et participative, parfois également « Société Coopérative Ouvrière de Production » (déroulé historique,dont les initiales sont S.C.O.P) ou « société coopérative de travailleurs » [1] .

En droit français,...

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Date: 2017-04-17 19:01:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries / creation d entreprise pour les salaries / conseil general creation d entreprise

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Reprise entreprise : conseils pour reprendre une ...

Dépôt de l'offre

Idées reçues sur la reprise d'entreprise en difficulté

Le rachat d'une entreprise en difficulté est souvent considéré comme l'opportunité d'une reprise à moindre coût. L'investissement initial peut effectivement être moindre, mais des investissements lourds peuvent être nécessaires pour relancer l'affaire.

Reprendre une entreprise en difficulté n'est jamais une...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / reprise d'entreprise en difficulte annonces / reprise d entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Zoom sur le financement des entreprises en difficulté

Zoom sur le financement des entreprises en difficulté

Zoom sur le financement des entreprises en difficulté

Le financement d'une entreprise est une étape nécessaire à son lancement, mais aussi à son développement et, bien sûr, indispensable lors de difficultés.

Pourtant, s'il est déjà parfois difficile d'obtenir un financement en période faste, que dire alors de la recherche de fonds...

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Date: 2018-04-13 19:35:01
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

publié le14.09.15 mise à jour08.01.18

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés...

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Date: 2018-04-13 17:09:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Reprise d'entreprise par transformation en Scop ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Cessation, transmission et reprise d'entreprise  >Reprise d'entreprise par transformation en Scop

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / creation et reprise d entreprise / financement pour une reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise

Le financement de la formation CACES pour les entreprises

Actualités

Chaque année, vous cotisez pour participer au financement de la formation professionnelle, par le biais de la DADS-U (si votre entreprise compte moins de 10 salariés) ou de la déclaration fiscale 2483 (si vous employez au moins 10 salariés). Ces participations obligatoires représentent un pourcentage de votre masse salariale. Leur taux minimal est variable selon l'effectif de...

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Site : http://formation-caces.com

Nacre : Tout aide, aide creation entreprise - exemples ...

Ce dispositif est destiné à favoriser la création et la reprise d'entreprise par les porteurs de projets pour lesquels une aide publique demeure indispensable pour rendre le projet viable.

Le parcours de la création ou de la reprise d'entreprise est structuré en trois phases qui peuvent être suivies de manière indépendante en fonction de la structure du projet :

- Aide au montage du...

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Site : http://www.toutaide.com

Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé sabbatique dans le secteur privé

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Vous pouvez à tout moment supprimer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / nombre de creation d entreprise

Reprise d’entreprise : les questions à se poser avant de ...

Avantages de la reprise d'entreprise

Vous disposez déjà du réseau de l'entreprise : les clients, les fournisseurs, les prestataires... ;

vous pouvez commencer avec une entreprise d'une taille plus grande que si vous créiez votre entreprise ;

pas besoin d'une nouvelle idée innovante pour conquérir de nouveaux marchés, l'entreprise à reprendre possède déjà une réputation ;

les salariés sont formés et opérationnels ;

il est plus facile de dégager des bénéfices puisque l'activité est déjà lancée.

Inconvénients de la reprise d'entreprise

Il faudra savoir vous adapter à l'entreprise, à ses contenus et...

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Site : economie.gouv.fr

Stage 5 jours pour Entreprendre - CCI Montauban Tarn-et-Garonne

Accueil » Création , Reprise, Transmission » Créer - Reprendre »Se former Stage 5 jours

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Stage 5 jours pour Entreprendre

Donner-vous 5 jours pour réussir !

Acquérir les fondamentaux pour créer ou reprendre une entreprise

Acquérir les compétences pour gérer et développer durablement votre entreprise

Bénéficier de l'expertise des conseillers d la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI)

Partager votre expérience avec...

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Site : http://www.montauban.cci.fr

> Focus - LES ENJEUX DE LA REPRISE

LES ENJEUX DE LA REPRISE

 Après la création vient le développement de l'entreprise, puis  vient la transmission ou sa disparition.

La transmission, qui entraîne la reprise, est une phase cruciale de la vie de l'entreprise.

Conscientes de l'enjeu qu'est la TRANSMISSION / REPRISE, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Basse-Normandie ont mis en place, depuis de nombreuses années,...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://transmission-reprise.org

Thèmes liés : enjeux economiques de la creation d'entreprise / quels sont les enjeux economiques de la creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

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Bénéficiaires

Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / creer une micro entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2018-06-22 07:58:43
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries

Aides financières à l'apprentissage - AGEFA PME

Accueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage

Aides financières à l'apprentissage

La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...

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Site : http://www.agefa.org

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-04-13 16:53:39
Site : http://www.groupe-legrand.com