Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...

Ce droit a pour but d'encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel

Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise

Créer une section syndicale - SECIF-CFDT :: BIENVENUE

Autres mandats

La section syndicale

Le syndicat est constitué de sections syndicales qui regroupent les adhérents et les militants d'un même établissement, d'une même entreprise. La section syndicale est le lien entre les adhérents et le syndicat. Elle met en oeuvre l'action syndicale et revendicative, elle est partie prenante des orientations du syndicat, elle peut négocier et signer les...

Lire la suite

Date: 2015-03-02 10:02:08
Site : http://secif.cfdt.marion.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / gestion comite d entreprise / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise / gestion du personnel d'entreprise

La restauration d'entreprise : définition | Midi et Demi

Il s'agit d'une activité de service veillant à proposer des repas hors domicile.

On peut distinguer trois secteurs dans la restauration collective :

l'enseignement : qui comprend les cantines scolaires et la restauration universitaire

le secteur de la santé et du social : comprenant les établissements hospitaliers, pénitentiaires, les maisons de retraite, etc...

le monde de l'entreprise, qui...

Lire la suite


Site : http://www.midietdemi.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise restaurant / aide creation d'entreprise restauration / creation d'un restaurant inter entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise restaurant

Le microcrédit en pratique pour créer son entreprise

Comment prendre contact avec l'Adie ?

Pour prendre contact avec l'Adie et faire une demande de microcrédit, il suffit d'appeler le 0 969 328 110 (appel non surtaxé) ou d'aller sur Adie Connect, le site dédié aux créateurs d'entreprise.

Un conseiller de l'Adie répond et analyse la situation du porteur de projet afin de déterminer son éligibilité à un microcrédit. Selon l'état...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 20:59:40
Site : http://www.adie.org

Thèmes liés : creation d'entreprise financement projet / aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide financement / comment financer une creation d entreprise

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part,...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:55:47
Site : https://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

�?lection et obligations

La mise en place du...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 13:45:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise / gestion comite d entreprise

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creer un comite d'entreprise / creation du comite d'entreprise / creation d'entreprise a l'etranger / creation comite d'entreprise europeen

Que penser de l'obligation d'information des salariés en ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Que penser de l'obligation d'information des salariés en cas de cession ?

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Angéline Duffour - Angéline Duffour

La loi sur l'économie sociale et solidaire - ou « loi Hamon », en date du 31 juillet 2014, comporte dans ses articles 18 à 20 des dispositions créant l'obligation...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 19:51:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / gestion comite d entreprise / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise

CFDT - Comité d'entreprise

Publié le 26/11/2012 à 10H23

Par Service juridique - CFDT

Dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales. 

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : organisation et gestion de l'entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries

Pour les employeurs de moins de 50 salariés | ANCV

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 16:06:04
Site : http://www.ancv.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Syndicat national de l'édition – Convention collective ...

Convention collective nationale de l'édition et avenants

5 septembre 2014 (mise à jour le 20 mars 2017)

Dans cette page

Minima conventionnels

La Convention collective nationale de l'édition

La Convention collective nationale de l'édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou...

Lire la suite


Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / livre organisation et gestion de l'entreprise / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / gestion entreprise plus 10 salarie

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 19:19:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / creer un comite d'entreprise / creer un comite d entreprise

Disneyland Paris : tiens, revoilà l'histoire du Comité d ...

L'occasion de découvrir un nouveau journal, "L'Opinion" (

www.lopinion.fr

) qui n'a pas hésité à traiter un des dossiers chauds du syndicalisme en général, les Comités d'Entreprise.

Une présentation générique de la situation pour commencer, viennent ensuite les déboires qui attendent ceux qui osent dénoncer les abus, et pour finir ce que le législateur entend faire pour changer les...

Lire la suite


Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

Thèmes liés : histoire du comite d'entreprise / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creer un comite d'entreprise / comment creer un comite d entreprise / creer un comite d entreprise

Publication du décret précisant les modalités d ...

 

 

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:02:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 15:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide de l etat a la creation d entreprise / creer un comite d'entreprise / creation du comite d'entreprise / creer un comite d entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:04:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / aide de l etat a la creation d entreprise / creer un comite d'entreprise / creation du comite d'entreprise / creer un comite d entreprise

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 21:30:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / recherche d entreprise pour formation par alternance

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 18:53:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creer une nouvelle auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur / vente entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / aide pour creer son entreprise auto entrepreneur

La rémunération des salariés - CREG

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés

lundi 19 octobre 2009

I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:56:18
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise culturelle / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion d'entreprise cours

Quels sont les effets du CICE - Journal quotidien La Tribune

29/09/2016, 15:15

 |  1276  mots

Depuis son entrée en vigueur, le coût du CICE pour les finances publiques dépasse chaque année 10 milliards d'euros. (Crédits : © Yves Herman / Reuters)

Selon les conclusions d'un rapport rendu mercredi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a permis d'améliorer sensiblement le taux de marge des entreprises et "probablement"...

Lire la suite

Date: 2016-09-29 13:58:13
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide publique creation d entreprise / nombre de creation d'entreprises en france 2014 / creation d'entreprise aide financement

Télécharger Logiciel comptabilite pme gratuit ...

Logiciel Windows

Windows

La comptabilité n'a jamais été aussi simple alauxsoft compta est un programme facile à utiliser qui sera d'une grande utilité à tous les gérants de pme souhaitant avoir mainmise sur leur comptabilité.

Il leur permettra de suivre leur trésorerie en planifiant des échéances ou opérations périodiques en analysant les bilans annuels en surveillant les...

Lire la suite


Site : http://logiciels.lelogicielgratuit.com

Thèmes liés : logiciel de gestion d'entreprise en ligne / jeux en ligne de gestion d'entreprise gratuit / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise gratuit / logiciel pour creer un journal d'entreprise

BIEN GERER UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE BATIMENT - PDF

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 FICHE CONSEIL Page : 1/23

2 Créateur, repreneur, dirigeant d une entreprise du Bâtiment, il vous appartient de la gérer au mieux afin d assurer sa pérennité et son développement., et Le métier de chef d entreprise est difficile, il requiert non seulement des aptitudes techniques et une qualification professionnelle, mais également des...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Convention Collective des entreprises - synptac-cgt.com

Préambule

Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.

Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à...

Lire la suite

Date: 2013-06-14 15:34:25
Site : http://www.synptac-cgt.com

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise metier

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 21:39:41
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / assurance emploi creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les salaries

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 17:37:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / finance d'entreprise gestion et politique financiere / etude de gestion exemple d'entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise

N° 1721 - Projet de loi relatif à la formation ...

PARTIE I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI (articles 1er à 15)

Section 1 - Formation professionnelle continue (articles 1 à 5)

Diagnostic général

Lors de sa création en 1971, le système de formation professionnelle continue avait pour objet essentiel d'assurer un financement pérenne et suffisant pour la formation des salariés.

Si ses principes conservent toute leur légitimité, le...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation finance et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise a distance

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:48:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / idee creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / conge creation d'entreprise a l'etranger

N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

178,3

Exposé des motifs

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs au titre de l'année 2014 devraient être conformes à l'objectif qui avait été rebasé à la baisse dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Des mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement afin...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livre gestion d'entreprise gratuit / livre gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence de gestion comptabilite et finance d'entreprise / jeu de gestion d'entreprise de transport en ligne

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation gestion d'entreprise culturelle

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise metier

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / investissement avant creation d'entreprise / creation d'entreprise france 2014 / creation d'entreprise financement projet

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Lire la suite

Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : economie et gestion d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / taux de creation d'entreprise par region / subvention creation d'entreprise conseil regional / pret aide a la creation d'entreprise

N° 3518 - Rapport d'enquête de M. Yanick Paternotte sur la ...

I.-- UN CONTEXTE POTENTIELLEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FERROVIAIRES 13

A.-- LA CROISSANCE DU MARCHÉ MONDIAL 13

1. La conjonction de plusieurs facteurs structurels 13

a) Un attrait pour les transports non polluants 13

b) Le coût de l'énergie 15

c) Une urbanisation croissante 16

d) Une mobilité accrue 17

e) La libéralisation des services de transports ferrés...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d entreprise pour l environnement / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise et defis de l'innovation / creation d une entreprise de transport routier

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

Lire la suite


Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / organisation et gestion de l'entreprise cours / organisation et gestion de l'entreprise

Création de SAS ou SASU - Création gratuite d’entreprises

pour créer une société

Création de SAS ou SASU

La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...

Lire la suite


Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 20:03:49
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / fonction d achat dans l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / cours sur financement bancaire de l'entreprise

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger pole emploi / aide creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

La formation continue - Asforef

Performance Academy

Pour accompagner chaque cabinet dans sa propre démarche de performance, l'ASFOREF vous propose 10 ateliers de formation afin de fidéliser les clients et les collaborateurs, de gagner en sérénité pendant la saison, de développer des missions à plus forte valeur ajoutée grâce aux économies de temps réalisées. Et, in fine, d'améliorer la pérennité et la...

Lire la suite


Site : http://www.asforef.com

Thèmes liés : creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / demarche pour creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / agefos pme idf

Lutte des classes — Wikipédia

Marx distingue toujours au moins deux classes fondamentales :

les capitalistes ou bourgeois, classe dominante qui possède le capital et dispose ainsi des moyens de faire travailler autrui à son profit en pesant sur le cours d'achat de la force de travail ;

le prolétariat , regroupant les personnes qui n'ont pas de capital et sont contraintes de vendre leur force de travail pour subsister. Il...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 12:38:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / processus d achat dans l entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat pour comite d entreprise

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Centre national de la recherche scientifique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Géolocalisation sur la carte : France

Centre national

Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France

Centre national

Géolocalisation sur la carte : Paris

Centre national

19 octobre 1939

[1] , afin de « coordonner l'activité des laboratoires en vue de tirer un rendement plus élevé de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 10:15:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche directeur d'entreprise / recherche et developpement d une entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise

Croix-Rouge française — Wikipédia

Peugeot Boxer de la Croix-Rouge

Tout à la fois société nationale du Mouvement Croix-Rouge, association, entreprise à caractère social à but non lucratif, auxiliaire des pouvoirs publics, la Croix-Rouge française est un acteur social et humanitaire majeur, au niveau local comme à l'international.

Le Conseil d'administration (CA) de la Croix-Rouge française est composé de 31 membres à...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:50:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / gestion de l'entreprise d'assurance / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / creer une societe d'aide a la personne

Les modes de financement - [L'économie au BTS Banque]

Financement de marché et financement intermédié

Les dépenses de consommation finale (des ménages et des administrations) et de consommations intermédiaires (entrepreneurs individuels, sociétés financières et non financières, administrations) sont payées immédiatement en monnaie ou plus tard si l'acheteur obtient un crédit.

Les dépenses d'acquisition des équipements destinés à...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 20:15:31
Site : http://bts-banque.nursit.com

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui ...

Gabon: Feu vert parlementaire pour Issoze Ngondet qui déplore les attitudes de ceux qui militent pour un échec de la CAN 2017

 

Emmanuel Issoze Ngondet

©koaci.com - Vendredi 11 Novembre 2016 - Après l'annonce du programme des 100 premiers jours, les députés ont massivement accordé leur confiance au gouvernement d'Emmanuel Issoze Ngondet au Palais Léon Mba.

En effet, sans surprise, le...

Lire la suite


Site : http://koaci.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / creation d'entreprise et defis de l'innovation / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / offre d'emplois conseiller en creation d'entreprise / offre d'emploi conseiller en creation d'entreprise tours / offre d'emploi conseiller en creation d'entreprise marseille