Articles sélectionnés pour le thème : cession d entreprise
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Reprise - Cabinet e Conseil & Assistance
Une lettre d'intention est elle indispensable dans le processus de reprise d'une entreprise ?
Qu'est-ce qu'une lettre d'intention ?
La lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur ( baptisé « lettre d'intention » par le législateur français) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France à l'article 2322 du Code...
Site :
https://www.e-conseil-assist-office-management.co
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / reprise d'entreprise en france / reprise d entreprise en france
Fidextra Expert Comptable Lyon - Transmission – Reprise ...
Nos savoir-faire spécifiques
Accompagnement à la reprise
Sous l'impulsion d'Hervé Durand, dirigeant de FIDEXTRA, qui a managé de nombreuses acquisitions et cessions de sociétés lors de sa carrière en entreprise, notre cabinet a développé une expertise spécifique en matière d'accompagnement à la reprise d'entreprise.
En savoir +
Conseil fiscal et patrimonial
La conviction de notre équipe est qu'elle doit aller au-delà du rôle traditionnel de l'expert-comptable et vous apporter la plus-value d'un conseil élargi....
Site :
http://www.fidextra.fr
Thèmes liés : conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / conseil en gestion d'entreprise lyon / conseil gestion d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
La PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-13 17:45:25
Site :
petitesaffiches.fr
Thèmes liés : petites et moyennes entreprises au sens communautaire / petite et moyenne entreprise definition / cession d entreprise droit / droit des pme / petite et moyenne entreprise
Mise en relation TPE PME / Annoncer sa cession / Céder ...
Entretien individuel et confidentiel avec un conseiller de la CCI Bordeaux Gironde, dans le cadre de la cession de votre entreprise
Diffusion d'une annonce sur TransEntreprise après validation par le dirigeant avec l'appui du conseiller de la CCI
Mise en relation ciblée avec des repreneurs potentiels dont les...
Date: 2018-04-13 16:54:17
Site :
http://bordeauxgironde.cci.fr
Thèmes liés : cession entreprise cci / cession d entreprise
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Quelles formalités pour créer une ... - Creation entreprise
sur cette étape
Quelles formalités pour créer une SARL / EURL / SAS ou SA ?
Entre le début de ces démarches et le début de l'activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours.
Étape 1 : 1ère visite dans votre Centre de formalités des entreprises (CFE).
Celui-ci va vous permettre d'effectuer un certain nombre de formalités, notamment votre demande...
Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL
25 octobre 2016, par kyfou
Bonjour,
salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.
En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?
cdt
19 octobre 2016, par loac34
Bonjour,
Lors de la cession des titres d'une...
Groupe Dedia - Expert comptable à Toulouse
Contact
Des conseils et une équipe sur-mesure
Dédié à votre parcours, vos projets et votre réussite, nous vous accompagnons au quotidien au fil de vos besoins. Quels que soient votre métier, votre taille d'entreprise et vos ambitions, nous sommes votre partenaire sur-mesure !
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Site :
http://groupe-dedia.com
Thèmes liés : partenaire creation d une entreprise / motivation creation d entreprise / presentation d un projet de creation d entreprise / information creation d'entreprise / informations creation d entreprise
Comment estimer le fonds de commerce d'une agence ...
Comment estimer le fonds de commerce d'une agence immobilière ?
L'estimation d'un fonds de commerce se base sur plusieurs méthodes différentes. Pour la méthode par défaut vous pouvez consulter le Barème d'évaluation des fonds de commerce mis à votre disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Elle se base sur le chiffre d'affaires réalisé TTC (toute taxe...
Site :
http://www.deerive.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / methode evaluation pme / cession d entreprise
Avantages pour la création d'une société au Maroc ...
Avantages pour la création d'une société au Maroc
23 février 2011
Création de sociétés au Maroc nouvel eldorado ?
La création de sociétés au Maroc serait-elle un nouvel eldorado pour les entrepreneurs français ?
En effet avec la mondialisation, bon nombre de créateurs d'entreprise, se pose la question où créer son entreprise ? Créer son entreprise en France ou Créer son entreprise...
Site :
http://ibscconsulting.canalblog.com
Le plan de continuation en redressement judiciaire ...
Le plan de redressement, comme le plan de sauvegarde dont il est très proche, tend à assurer « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (art L631-1).
Depuis 2005, les dispositions du code de commerce concernant le plan de sauvegarde constituent la référence en matière de plan de sauvetage de l'entreprise. Ces dispositions sont pour...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d activite entreprise
Prix — Wikipédia
le prix d'achat ;
le prix de vente , qui indique le prix auquel un commerçant déclare être disposé à céder la chose et qui ne doit pas être inférieur au coût de revient (interdiction légale de la vente à perte ) ;
le prix de revient , censé refléter l'ensemble des dépenses liées aux intrants et à la fabrication d'un produit ou d'un service ;
le prix d'acceptabilité ou prix...
Date: 2018-04-13 07:44:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : estimation prix de vente d'une entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise / calcul prix de vente d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise
Toutes les annonces de reprise d'entreprise en franchise ...
Prix
Référence
Toutes les annonces de reprise d'entreprise en franchise de la région PACA - Provence Alpes Côte d'Azur
Dép. : 13-Bouches du Rhône
Prix : 180 000,00 EUR
Année de création : 2013
Stat. juridique : SAS
17/04/2017
Type : Restauration
Cause départ en retraite, vendons un fonds de commerce en pleine expansion, gros succès, reconnu pour sa qualité. Si sérieux grande capacité de réussite. www.daisukitrets.com (photos) ...
Année de création : 2015
Stat. juridique : EURL
Année de création :...
Site :
http://www.franchise-cession.com
Thèmes liés : reprise d'entreprise annonces / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / annonce vente d entreprise / creation et reprise d entreprise
L’histoire du groupe Rexel | Rexel
L'histoire du groupe Rexel
L'histoire du groupe Rexel
Depuis près de 50 ans, Rexel contribue au développement du marché de la distribution professionnelle de matériel électrique, en France et dans le monde. Marquée par son esprit de conquête commerciale et son objectif d'excellence opérationnelle, l'histoire du Groupe a connu plusieurs périodes décisives. Elles ont contribué à faire...
Site :
http://www.rexel.com
Création transmission reprise d'entreprises | Région ...
Bienvenue / Ma Région et moi ...
Site :
http://www.regioncentre-valdeloire.fr
LES SOLUTIONS CONTRE L'ISF et l'IFI 2018
OEuvres d'Arts
Les oeuvres d'art, les antiquités et les objets de collection n'entrent pas dans le calcul et la déclaration de l'ISF ou IFI 2018 (Exonération 100 %). L'argent dépensé pour l'achat des oeuvres sortira donc de votre patrimoine sur la fortune immobilière. L'avantage se situe aussi dans la "décoration" : les biens meubles seront retirés de la valeur de vos biens immobiliers....
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : recherche d un nom d entreprise / recherche de nom d entreprise / recherche d une entreprise / agence vente d entreprise / lors de la vente d une entreprise
Les modifications du plan d'amortissement - RF comptable
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution. Il peut s'agir d'une modification de la durée ou du rythme d'utilisation, mais également d'une modification de la base amortissable, notamment suite à la prise en compte d'une dépréciation. Ces révisions du plan s'analysent comme des changements d'estimation qui n'ont...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : estimation prix de vente d'une entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / dossier reprise d entreprise
cession de créances | Le monde politique
Prescription
cession de créances
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transmet à un tiers, le cessionnaire, la créance qu'il doit à son débiteur (le cédé). Ce rapport établi entre trois personnes est un acte juridique, appelé aussi « transport de créance ».
La cession de créance peut être réalisée à titre gratuit (respect de la forme des...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise
Wallfinance.com - Fiche métier - Consultant en Stratégie
Autrement connu sous le nom de :
Consultant - Consultant en Direction Générale
Salaire moyen :
A l'embauche : entre 30 KEUR et 40 KEUR
Après 3 ans : entre 50 KEUR et 90 KEUR
Formations conseillées :
Recherchez les formations correspondantes
Expérience requise :
Le secteur recrute des jeunes diplômés ayant effectué un premier stage en Conseil en Stratégie (ou en tout cas en...
Site :
http://wallfinance.com
Thèmes liés : recherche et developpement d une entreprise / recherche d un nom d entreprise / recherche d une entreprise / recherche de nom d entreprise / cession d entreprise
Avocats du droit des sociétés et du travail, le cabinet ...
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
Site :
cabinet-catry.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / creation d une entreprise commerciale / vente et le contrat d entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce
Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors
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Thèmes liés : achat et vente d entreprise / creation d une entreprise commerciale / vente et le contrat d entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce
gestion de patrimoine - Conseil en Gestion de Patrimoine ...
La gestion de patrimoine est un procédé par lequel les biens d'un individu ou d'une entreprise sont évalués afin d'optimiser leur usage.
En effet, lorsqu'une personne est en possession d'un certain nombre de biens, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers, ou des biens de propriété intellectuelle, ceux-ci sont soumis à des prélèvements fiscaux. Plus l'individu détient un grand...
Site :
http://www.gestiondepatrimoine.org
Thèmes liés : entreprise gestion de patrimoine immobilier / entreprise gestion patrimoine / conseil gestion d entreprise / gestion administrative et financiere d'une entreprise / gestion financiere d une entreprise
Avocat NTIC sur Marseille – SSG Avocat Maître Sioen-Gallina
Montages de sociétés, développement et cession d'entreprise
Fiscalité des entreprises et du patrimoine du dirigeant
Accueil
Avocat spécialiste de la propriété intellectuelle à Marseille
Avocat en droit de la propriété intellectuelle , de l' internet et des NTIC , le...
Site :
http://www.sioen.fr
Thèmes liés : accompagnement creation d'entreprise marseille / cession d entreprise droit / accompagner la creation d entreprise sport / logiciel de creation de nom d'entreprise / creation d'entreprise marseille
Nos produits en immobilier d'entreprise - caze-immo.com
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Sa visibilité en fait une...
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Thèmes liés : vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries
La cession/reprise d'entreprise artisanale - CRMA IDF ...
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Thèmes liés : reprise d'entreprise artisanale / reprise d'entreprise en ile de france / reprise d'entreprise en france / reprise d entreprise en france / reprise entreprise artisanale
Transmission de commerces - remicom.com
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Transmission de commerces
Le réseau REMICOM présente ici les offres de cession de commerce disponibles pour la Suisse et la France. Trouvez parmi celles-ci l'opportunité de devenir commerçant dans la région de votre choix.
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Transmission d'entreprises
Le réseau REMICOM présente ici les offres de transmission d'entreprise disponibles pour la Suisse et la France....
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remicom.com
Thèmes liés : presentation d un projet de creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / formation creation d'entreprise suisse / creation d'entreprise france / creation d entreprise france
Activité artisanale : documents à fournir lors de l ...
2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
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https://www.afecreation.fr
Offres de cession et de reprise d'entreprises | service ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise
Investir dans un PEA ou un PEA PME-ETI - BNP Paribas
Investir dans un PEA ou un PEA PME-ETI : points d'attention pour les dirigeants d'entreprises
04/04/2016
Enveloppe privilégiée pour la gestion des actions, le plan d'épargne actions permet de gérer un portefeuille de valeurs mobilières dans un cadre fiscal favorable. Quelques points d'attention doivent cependant être relevés préalablement à l'investissement.
Contactez nous
Plan...
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https://banqueentreprise.bnpparibas
Thèmes liés : investir dans une pme via un pea / actualite pea pme / investissement dans pme reduction d'isf / souscription capital pme et reduction impot / investissement dans une pme avantage fiscal
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté ...
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l'ordonnance du 12 mars 2014.
28754 lectures
Par Alexandre Le Ninivin, Avocat.
- vendredi 4 avril 2014
Après la loi de 2005 axée sur la prévention, l'ordonnance de 2008 sur les garanties, et la loi de 2010 sur la sauvegarde financière accélérée, une nouvelle vague de réforme visant à adapter le droit des entreprises en...
Date: 2017-04-18 23:10:07
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / creation du comite d'entreprise
Le propriétaire de PME, la mort et l'impôt - G4 SOLUTIONS ...
Aucun commentaires.
Comme la majorité des propriétaires de PME, j'adore la vie et je déteste payer de l'impôt. Je comprends et j'accepte toutefois que l'impôt est un mal nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Cela étant dit, il y a deux choses qui soient certaines dans la vie, et c'est ; La MORT et l'IMPÖT.
J'écris ces lignes par ce qu'au cours des dernières années, j'ai...
Site :
https://pme-acquisition.com
Thèmes liés : reprise de l entreprise / vente d'entreprise quebec / pret pour une reprise d'entreprise / pret pour reprise d entreprise / vente entreprise quebec
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite ...
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : abattement de 500.000 EUR prorogé
Il ressort du texte même de l'article 11 du PLF pour 2018 mettant en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (Flat tax) que le régime de faveur codifié à l'article 150-0 D ter du CGI est maintenu et prorogé contrairement à ce qu'il était envisagé il y a encore...
Date: 2018-04-13 18:08:03
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cours de financement de l entreprise / cession d entreprise / petite et moyenne entreprise en france
La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise
Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...
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Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
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Alerter
Bonjour à tous,
J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques...
Site :
compta-online.com
Thèmes liés : calcul prix de vente d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / achat et vente d entreprise
Cession, création, transfert d'officine de pharmacie
avocats à la Cour
Cession, transformation, transfert ou création d'une officine de pharmacie : quelles démarches ?
Changement de région, départ à la retraite, évolution de l'activité... autant d'évènements qui conduisent le pharmacien d'officine à céder ses parts de société, voire tout simplement à vendre une officine en totalité, ou encore à transformer sa structure juridique. Mais si l'officine de pharmacie est une...
Date: 2011-04-12 17:14:11
Site :
http://officine-pharma.com
Thèmes liés : demarches pour la creation d une entreprise / depart pour creation d entreprise / creation d une entreprise individuel / emploi creation d'entreprise / emploi creation d entreprise
BNI Prestige
Communication
Christian FERREIRA
ML Com, agence de communication web, vous accompagne dans tous vos projets multimédias. Créée en 2004, ML COM est une
Couvreur
Christian TOMBRE
Entreprise AMC IDF Entreprise de 10 couvreurs passionnés par leur métier. Nous intervenons sur tout type de couverture (tuiles, zinc, ardoise, shingle,
Alarmes et video télésurveillance
Christophe Bredillard
ACV...
Site :
http://www.bni-prestige.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / conseil general creation d entreprise / creation d'entreprise conseil / conseil creation d entreprise / recherche de dirigeant d'entreprise gratuit
Les règles spécifiques de la fiscalité des PME
Les règles spécifiques de la fiscalité des PME
Les règles spécifiques de la fiscalité des PME
Mis à jour le 06/12/2017
Du fait de leur définition très large, l'immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l'économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d'entreprises sur des centaines de milliers)....
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / creer une societe d investissement / creer entreprise d'investissement / creer une societe d'aide a la personne / souscription capital pme et reduction impot
Entreprises, Bourgogne, Franche Comté | Cession Entreprise
Le Réseau Entreprendre en mouvement
Et d'année en année le mouvement s'étoffe. Vendée Entreprendre et Franche-Comté Entreprendre ont vu le jour en 2006. Et en 2007, est prévu une structure en Languedoc et en Basse-Normandie ainsi qu'un renforcement du maillage en Ile-de-France. [...] Avant 2001, nous ne voulions pas entendre parler de reprise et petit à petit l'idée a fait son chemin, précise Laurent Degroote, ancien président du réseau. La condition pour un repreneur d'être accompagné. présenter un projet de...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Thèmes liés : dossier de presentation de projet de creation d'entreprise / presentation d un projet de creation d entreprise / dossier projet creation d'entreprise / dossier projet creation d entreprise / cession pme franche comte
Reprise et Rachat de meubles d'entreprise > simon-bureau
Nous jouissons d'un pôle d'activité dédié à la reprise des meubles de votre entreprise. Ces reprises font souvent suite à des déménagements partiels, des transferts d'immeuble ou du renouvellement du mobilier. La globalité de nos prestations est effectuée avec professionnalisme.
Le rachat : une estimation respectueuse
La reprise de vos meubles est régulièrement abordée lors de...
Site :
simon-bureau.com
Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation et reprise d entreprise / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / reprise de l entreprise
Reprise et Rachat de meubles d'entreprise > simon-bureau
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Site :
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Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / cession d entreprise
LE CABINET - Cabinet d'Avocat Nantes Droit des affaires ...
Anne-Sophie BARRIERE Avocat
Cédric ROBERT Avocat
Pour répondre au mieux à vos demandes, les avocats sont assistés de 4 personnes dont :
Caroline FOREST : juriste en droit des sociétés, titulaire d'un DESS droit des entreprises ;
Isabelle MILLIOT : accueil et assistante en matière contentieuse ;
Sylvie TRANCOEN : accueil et assistante en matière de droit des sociétés.
Le Cabinet...
Site :
http://www.axlo.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / creer d'entreprise / creer entreprise d'investissement
Transmission d'entreprise : la déduction des droits de ...
Depuis plusieurs années, le législateur tente d'abaisser la facture présentée par le fisc à l'occasion des transmissions d'entreprise à titre gratuit, pénalisantes pour les PME. Ainsi, l'article 10 de la loi de Finances pour 1996, commenté par une instruction du 25 février 1997, a-t-il autorisé la déductibilité des droits de mutation exigibles lors de la transmission.
Avant...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cours sur financement bancaire de l'entreprise / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise / cession d entreprise droit
CALAO FINANCE - Solutions d'investissement disponibles ...
Investisseurs privés : support@calaofinance.com
Solutions d'investissement disponibles pour la clientèle privée, professionnelle et institutionnelle ; fiscales et classiques
Notre métier est de détecter des PME de croissance , évoluant sur nos univers de prédilection , de les financer, de les accompagner afin d'accélérer leur développement et de créer de la valeur pour les...
Site :
http://www.calaofinance.com
Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / creer entreprise d'investissement / conseil en gestion d'entreprise pme / conseil gestion d entreprise / gestion et finance d entreprise
Cabinet LÆTAMARK - Cabinet de conseil en propriété ...
Si la propriété intellectuelle protège, elle donne également son lustre à l'innovation.
Prestations
Le Cabinet assure l'ensemble des prestations juridiques relatives :
Aux droits des marques, et des dessins et Modèles
Au droit d'Auteur, et à la protection des logiciels
Aux droits des signes de qualité et d'origine (AOP, IGP, labels...)
Aux droits de la distribution et de la concurrence
Au...
Site :
http://www.laetamark.fr
Modèles de lettres pour Cession entreprise - Modele-lettre.com
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / cession d entreprise
Optimiser la cession de la PME familiale. - Ateliers de ...
Les principaux points d'attention en matière de donation d'une PME familiale.
- Comment favoriser tous les enfants de manière égale, même s'ils n'obtiennent pas tous des actions ou parts de l'entreprise familiale?
- Comment une entreprise familiale peut-elle être donnée au mieux à tous les enfants, même s'ils ne sont pas tous les actifs dans l'entreprise?
- Comment le donateur peut percevoir un revenu de l'entreprise familiale tout au long de sa vie, même après la donation?
- Comment un (jeune) entrepreneur peut-il donner son entreprise et par la suite la récupérer malgré tout?
La PME holding & autres structures de...
Site :
https://www.ateliersdecompetence.be
Thèmes liés : cession pme / cession d entreprise / pme familiale
Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Activité de vente et d'hébergement *
jusqu'à 250 000 EUR
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC
jusqu'à 90 000 EUR
entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
Partielle
* à l'exception en principe des locations meublées.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lors de la vente d une entreprise / annonce vente d entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise / cession d entreprise
Les principes comptables fondamentaux - Casablanca, Maroc.
Les principes comptables fondamentaux
Les principes comptables fondamentaux
Les principes comptables fondamentaux du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) reposent sur les aspects généraux suivants :1. Les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et...
Date: 2018-04-13 18:41:27
Site :
http://marocainedesexperts.com
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l entreprise / achat d'une entreprise en liquidation
Cession - Acquisition de Fiduciaires
© CFA Invest sprl 2012
Actif depuis plusieurs années dans la cession d'entreprises, nous avons été régulièrement
amenés à intervenir dans la cession de fiduciaires.
Notre expérience nous a montré qu'il existe une offre et une demande sur le marché, mais que
la difficulté majeure est de rencontrer les deux parties et ce essentiellement en raison de la
diversité des moyens mis à la disposition des candidats.
S'il est facile de contacter les fiduciaires, il n'en est pas de même pour un comptable ou expert
comptable interne, ni pour un...
Date: 2017-03-31 11:34:40
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